Depuis la loi du 5 mai 2014, les secteurs et les employeurs doivent entamer les démarches pour supprimer toute différence de traitement basée sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire. Ce processus de transition contient quelques dates clés ... Read More
Dans son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a été amenée à examiner la constitutionnalité des articles 39 et 40 de la loi Wijninckx. Pour rappel, ces dispositions de la loi Wijninckx plafonnent les pensions du secteur public et prévoient que, pour déterminer si ces ... Read More
In hetzelfde arrest dat in een vorige post werd besproken kwamen ook nog 2 andere interessante kwesties aan bod. In de eerste plaats werd bevestigd dat wanneer de ontslagbevoegdheid van een bepaald individu of orgaan in twijfel wordt getrokken, een derde het recht heeft om te eisen dat de ... Read More
Een instelling van openbaar nut die bestaat uit 3 (taal)gemeenschappen, die in de dagelijkse werking grotendeels onafhankelijk van elkaar functioneren - hetgeen zich o.a. veruitwendigt in een eigen benaming en een eigen briefhoofd - maar geen aparte rechtspersonen zijn, wenst over te gaan tot ... Read More
Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services ... Read More
Par communiqué de presse du 19 octobre 2017, Kris Peeters a délivré davantage d’informations quant au cadre légal en préparation destiné à réglementer les mystery calls. Le projet déposé par Kris Peeters à l’occasion de l’Accord d’été du gouvernement a été approuvé par le ... Read More
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à analyser le cas d’une réglementation prévoyant une taille minimale requise pour s’inscrire au concours d’accès à l’école de police. La situation est la suivante : les personnes ... Read More
En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux ... Read More
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’inspection sociale suite à un contrôle. La situation est la suivante : l’ONSS effectue une inspection sociale au sein d’un établissement ... Read More
L’arrêté royal du 13 novembre 2017 modifie les montants forfaitaires représentant l’avantage imposable pour la mise à disposition gratuite d’outils ICT par un employeur (à savoir PC, tablette, GSM/Smartphone, connexion internet, abonnement téléphonique). Les nouveaux montants repris ... Read More