Category: Pensions

Indépendants pensionnés : suppression d’une différence de traitement en matière de dispense de cotisations sociales

Jusqu’à récemment, seuls les indépendants qui partaient à la pension anticipée ou à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) bénéficiaient d’une dispense de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel ils mettaient fin à leur activité professionnelle. La loi du ... Read More