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Coïncidence d’une incapacité de travail avec les vacances annuelles : le droit au report des congés et au salaire garanti est officiellement consacré en droit belge

Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More

Un projet visant à octroyer des chèques-repas dans la fonction publique fédérale

Le Conseil des ministres a approuvé ce 16 juin 2023 un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et qui vise à introduire des chèques-repas pour les membres ... Read More

La rectification matérielle d’un acte administratif a-t-elle une incidence sur le délai de recours au Conseil d’Etat ?

Les faits sont les suivants : Dans le cadre d’une fin de stage, un pompier volontaire a fait l’objet d’un rapport récapitulatif qui proposait son licenciement. Saisie de cette proposition, la Commission de stage a rendu un avis favorable à ce licenciement qui a été notifié ... Read More