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Greater access to public documents for journalists? Not so fast, my friend

Article 32 of the Constitution guarantees public access to administrative documents as a general rule. Among exceptions to that rule is Article 6 (§2) 2° of the Law of 11 April 1994 on the transparency of the public administration (the “Law”) that allows a relevant public authority to refuse ... Read More

Le nouveau plafond 2017 pour les avantages non-récurrents liés aux résultats est connu

Pour l'ONSS, le bonus communément appelé CCT 90 ne constitue pas de la rémunération à concurrence d'un montant maximum de 3.255,00 € bruts pour 2017. Il s'agit bien entendu d'un montant par année civile et par travailleur. Pour le fisc, le bonus est exonéré d'impôts à concurrence ... Read More

Licenciement manifestement déraisonnable : sanction la plus lourde en cas de légèreté de la part de l’employeur

C'est ce qu'a décidé le Tribunal du travail de Liège, division Namur dans son jugement du 28 juin 2016. Une travailleuse, responsable de magasin, avait fait l'objet d'un licenciement pour motif grave sur la base de dénonciations d'une collègue selon laquelle la travailleuse aurait entre ... Read More