Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour le premier semestre 2023 sont ... Read More
Le Conseil des ministres a approuvé ce 16 juin 2023 un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et qui vise à introduire des chèques-repas pour les membres ... Read More
Le renforcement du droit aux vacances annuelles payées inscrit dans la directive 2003/88/CE du 5 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail poursuit son chemin législatif. On vous en parlait précédemment, un premier pas a été franchi par ... Read More
Afgelopen vrijdag – 28 april 2023 – werd de Wet van 20 maart 2023 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Deze wet wijzigt de Wet Eenheidsstatuut betreffende de wettelijke maximale opzeggingstermijnen in het geval van opzegging door een werknemer en bevestigt met name dat de ... Read More
Les faits sont les suivants : Dans le cadre d’une fin de stage, un pompier volontaire a fait l’objet d’un rapport récapitulatif qui proposait son licenciement. Saisie de cette proposition, la Commission de stage a rendu un avis favorable à ce licenciement qui a été notifié ... Read More
La cotisation Wijninckx est une cotisation de sécurité sociale due par l’organisateur d’un plan de pension complémentaire. Cette cotisation est due dans un cas précis : lorsque « l’objectif pension » est dépassé. Cet objectif pension correspond au montant ... Read More
Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre. Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 ... Read More
Each year on October 10th, we observe World Mental Health Day. In honour of this day, Younity organized its first “Meditation Week”: every day at 11 AM, associates and staff were invited to partake in a guided meditation provided by Headspace. By doing so, Younity wants to create more ... Read More
Initialement, la notion de jour ouvrable n’était pas définie (ni dans le code civil, ni dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). En droit du travail et selon la jurisprudence, il s’agissait d’une notion autonome devant être comprise comme « tout jour où ... Read More