Category: Social security

Mise à jour des instructions administratives de l’ONSS : l’octroi d’avantages par une société-mère au bénéfice des travailleurs d’une filiale belge serait de la rémunération soumise à cotisations

Conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, constitue de la rémunération tout avantage en espèces ou évaluable en argent octroyé au travailleur en contrepartie de ses prestations et qui est à charge de ... Read More

Amende administrative en cas d’efforts insuffisants en matière d’incapacité de travail: le CNT recale l’avant-projet de loi

Annoncé lors de l'accord budgétaire 2018, l'avant-projet de loi portant la promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail a été soumis aux partenaires sociaux. Cet avant-projet qui vise à responsabiliser l'employeur et le travailleur dans le cadre ... Read More

Ressort d’une commission paritaire: l’ONSS et le SPF Emploi n’ont pas toujours raison…

La question de savoir à quelle commission paritaire une entreprise ressort n'est pas toujours aisée à répondre, surtout lorsqu'une entreprise a plusieurs activités. Dans un arrêt très récent, la Cour du travail de Bruxelles (chambre néerlandophone) a tranché un litige opposant une ... Read More

PC mis à disposition : outil de travail et avantage en nature ?

La Cour du travail de Bruxelles a considéré que si un outil de travail (PC) génère un avantage minime pour le travailleur, cet avantage peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale Le 22 février 2017, la Cour du travail s’est prononcée sur un cas où l’ONSS réfutait ... Read More