Les règles régissant le transfert conventionnel d’entreprise trouvent leur fondement dans la CCT 32bis du 7 juin 1985. Celle-ci a, depuis lors, été aménagée à plusieurs reprises. Elle vient de l’être une nouvelle fois par l’adoption, le 17 décembre 2024 par les partenaires ... Read More
De regels voor contractuele overdrachten van ondernemingen zijn gegrond op CAO 32bis van 7 juni 1985. Sindsdien is deze meermaals gewijzigd. De CAO is onlangs opnieuw gewijzigd met de goedkeuring op 17 december 2024 door de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad van CAO 32/8, waarin ... Read More
Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize. Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet ... Read More
La CCT 32bis qui régit les droits et obligations des employeurs et travailleurs en cas de transfert d'entreprise est à la Une des journaux depuis plus d'une semaine. On peut lire dans la presse que le projet de franchisation des magasins d'une célèbre enseigne de la grande ... Read More
Si la matière des transferts conventionnels d'entreprise semble bien connue dans son principe en Belgique, son application donne souvent lieu à des difficultés lorsque peu voire pas d'actifs sont transférés. Cette situation se présente généralement dans des services qui ne ... Read More
In its opinion of 26 March 2020[i], the European Court of Justice (ECJ) further detailed the conditions of application of the EU Directive 2001/23/EC[ii] (“TUPE Directive”) in case of multiple transferees. The case concerns a Belgian worker, employed by the cleaning company ISS, who was ... Read More
Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d'apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité ... Read More
Sur papier, les choses ont l'air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise. Pour les droits résultant du contrat de travail, cela ne pose généralement pas trop de problème. Il en est de même lorsque le cessionnaire ressort de la ... Read More
Dans le cadre d'appel d'offres, il arrive que le marché (privé ou public) soit composé de plusieurs lots en raison d'une localisation géographique différente des lieux où devront être réalisées les prestations demandées. Cette situation peut engendrer des difficultés en matière de ... Read More
Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services ... Read More