Category: Transfer of undertakings

Transfert d’entreprise concernant plusieurs chantiers: comment transférer les travailleurs concernés ?

Dans le cadre d'appel d'offres, il arrive que le marché (privé ou public) soit composé de plusieurs lots en raison d'une localisation géographique différente des lieux où devront être réalisées les prestations demandées. Cette situation peut engendrer des difficultés en matière de ... Read More

Nouvel arrêt de la CJUE sur le transfert d’entreprise : le lieu où les prestations sont effectuées n’est pas relevant

Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services ... Read More

Transfer of undertakings and safeguarding of employees’ rights : effects of a dynamic clause with regard to the transferee

In a recent case of 27 April 2017, the European Court of Justice (“ECJ”) answered the question whether, once a business has transferred, the transferee must observe the clause concluded between the transferor and the worker pursuant to which their employment relationship is governed not only by ... Read More