In its opinion of 26 March 2020[i], the European Court of Justice (ECJ) further detailed the conditions of application of the EU Directive 2001/23/EC[ii] (“TUPE Directive”) in case of multiple transferees. The case concerns a Belgian worker, employed by the cleaning company ISS, who was ... Read More
Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d'apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité ... Read More
Sur papier, les choses ont l'air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise. Pour les droits résultant du contrat de travail, cela ne pose généralement pas trop de problème. Il en est de même lorsque le cessionnaire ressort de la ... Read More
Dans le cadre d'appel d'offres, il arrive que le marché (privé ou public) soit composé de plusieurs lots en raison d'une localisation géographique différente des lieux où devront être réalisées les prestations demandées. Cette situation peut engendrer des difficultés en matière de ... Read More
Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services ... Read More
In a recent case of 27 April 2017, the European Court of Justice (“ECJ”) answered the question whether, once a business has transferred, the transferee must observe the clause concluded between the transferor and the worker pursuant to which their employment relationship is governed not only by ... Read More
Il est fréquent que dans le secteur bancaire, des banques confient l'exploitation d'agences à des exploitants indépendants en leur mettant notamment à disposition des locaux et du matériel. Lorsque la banque décide de reprendre l'exploitation de l'agence, se pose la question du sort du ... Read More
La CCT 32bis, transposant en droit belge la Directive européenne 2001/23, prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert conventionnel d'entreprise. Afin de rendre effectif ce transfert des contrats, cette même CCT interdit tant au cédant qu'au cessionnaire de ... Read More