Catégorie : Transfer of undertakings

Dossier Delhaize : le Ministre Dermagne envisage d’adapter la loi Renault et les règles en matière de transfert d’entreprise

Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize. Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet ... Read More

Succession de prestataires de services et transfert d’entreprise: la Haute Cour européenne confirme sa jurisprudence

Si la matière des transferts conventionnels d'entreprise semble bien connue dans son principe en Belgique, son application donne souvent lieu à des difficultés lorsque peu voire pas d'actifs sont transférés. Cette situation se présente généralement dans des services qui ne ... Read More

Transfert sous autorité de justice: le système du pick & choose recalé par la justice européenne !

Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d'apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité ... Read More

Maintien du système d’indexation en cas de transfert d’entreprise: cas d’espèce

Sur papier, les choses ont l'air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise. Pour les droits résultant du contrat de travail, cela ne pose généralement pas trop de problème. Il en est de même lorsque le cessionnaire ressort de la ... Read More

Transfert d’entreprise concernant plusieurs chantiers: comment transférer les travailleurs concernés ?

Dans le cadre d'appel d'offres, il arrive que le marché (privé ou public) soit composé de plusieurs lots en raison d'une localisation géographique différente des lieux où devront être réalisées les prestations demandées. Cette situation peut engendrer des difficultés en matière de ... Read More

Nouvel arrêt de la CJUE sur le transfert d’entreprise : le lieu où les prestations sont effectuées n’est pas relevant

Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services ... Read More

Transfer of undertakings and safeguarding of employees’ rights : effects of a dynamic clause with regard to the transferee

In a recent case of 27 April 2017, the European Court of Justice (“ECJ”) answered the question whether, once a business has transferred, the transferee must observe the clause concluded between the transferor and the worker pursuant to which their employment relationship is governed not only by ... Read More