Month: November 2017

Nouvel arrêt de la CJUE sur le transfert d’entreprise : le lieu où les prestations sont effectuées n’est pas relevant

Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services ... Read More

Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux ... Read More

EBP : La réintégration en cas d’incapacité de travail et application de la nouvelle réglementation relative au personnel public

Le 16 novembre 2017, à Bruxelles, Laurence Markey participera au congrès de la fonction publique organisé par EBP. Lors de son intervention, elle aura l'occasion de s'interroger sur les questions suivantes : Que dit la loi au sujet de la réintégration ? Quelles sont les obligations ... Read More