Cumul d’indemnités de protection contre le licenciement : congé parental et protection du conseiller en prévention

L’article 10, dernier alinéa, de la loi du 20 septembre 2002 portant protection des conseillers en prévention indique expressément que l’indemnité de protection prévue par ladite loi n’est pas cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement, ... Read More

Le travail associatif et les services occasionnels entre citoyens retirés de la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale

Vous vous souviendrez peut-être que les 5 janvier et 7 février derniers, nous vous avions parlé sur ce blog du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens. Ces deux sujets détaillés dans ces précédant posts étaient initialement repris dans le projet de loi relative au ... Read More