CDI avec clause terme et clause résolutoire: une décision intéressante de la Cour du travail de Bruxelles

Si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat bien connue, il est souvent ignoré qu'un contrat à durée indéterminée peut être affectée d'une clause terme, c'est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité à une date ... Read More

La loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est votée!

La Chambre a adopté le projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est disponible ici. Il sera soumis à la signature royale puis publié dans les prochaines semaines au Moniteur Belge. Nous vous ... Read More

De Belgische wet betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens werd aangenomen!

De Kamer heeft het wetsontwerp betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens, goedgekeurd. U vindt dit hier terug. De wet zal nu ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd en zal één van de komende weken gepubliceerd worden in het ... Read More