L’administrateur d’une page sur un réseau social est-il un responsable de traitement au sens du RGPD?

Dans son arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice européenne répond par l'affirmative. Bien que la Cour se positionne au regard de la directive de 95/46 abrogée par le RGPD (règlement (UE) 2016/679), le raisonnement tenu ici peut être appliqué au regard du nouveau règlement. L'affaire ... Read More

Les bonus de démarrage et de stage sont remplacés par une prime tuteur et une prime jeune en alternance à Bruxelles depuis le 1er juillet 2018

Bruxelles a élaboré une ordonnance-cadre le 23 juin 2017 qui créée 4 catégories d'aides à l'emploi : Mesures d'insertion; Mesures d'activation; Mesures de maintien à l'emploi; Mesures d'aides spécifiques à l'emploi. La dernière mesure vise la formation en alternance. La ... Read More

La loi sur la motivation formelle des actes administratif du 29 juillet 1991 n’est pas applicable au licenciement d’un contractuel

Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More

Pension complémentaire des agents contractuels : le Gouvernement wallon instaure une prime régionale !

Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More

De rechter dient steeds rekening te houden met de vroegere feiten bij de beoordeling van de dringende reden

In principe kan een werkgever (of werknemer) slechts overgaan tot een ontslag om dringende reden wanneer het feit op basis waarvan men de dringende reden inroept, maximaal drie (3) werkdagen bekend is bij de partij die de dringende reden inroept. Hoewel het overschrijden van deze termijn er in ... Read More

Amende administrative en cas d’efforts insuffisants en matière d’incapacité de travail: le CNT recale l’avant-projet de loi

Annoncé lors de l'accord budgétaire 2018, l'avant-projet de loi portant la promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail a été soumis aux partenaires sociaux. Cet avant-projet qui vise à responsabiliser l'employeur et le travailleur dans le cadre ... Read More