We’re hiring, check out our website!
Younity is actively looking for an employment law trainee to join our team as from September 2019. For more details, have a look at our website! ... Read More
Une entreprise acquiert-elle automatiquement les droits intellectuels sur les créations de ses travailleurs ?
Non. Sauf dans des cas très spécifiques (comme en matière de programmes d’ordinateur ou de bases de données), la loi ne présume pas de cession automatique en faveur de l’employeur des droits intellectuels du travailleur sur ce qu’il a créé à l’occasion de son travail de sorte ... Read More
Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Quelles sont les obligations de l’autorité disciplinaire dans le rapport de la preuve ?
Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires. Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve. Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More
BECI – Actualités de droit social dans la fonction publique
Aperçu des nouveautés essentielles en matière sociale! Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des ... Read More
Openbaarheid van bestuur: omvangrijker dan u denkt !
Waar gaat het over? Het raadplegen van bestuursdocumenten is een grondwettelijk recht. Dit recht werd geopend door de wet van 11 april 1994 betreffende de principiële openbaarheid van bestuur die een grotere transparantie van de werking van de administratieve overheid beoogt. Wanneer de ... Read More
GDPR & HR : dangerous or harmonious links?
On 7 May 2019, Younity hosted a seminar on privacy almost one-year after the entry into force of the GDPR. Nicolas ROLAND and Elodie CARON discussed some practical issues encountered during the GDPR journey from a HR perspective, such as data retention schedules and data sharing with trade ... Read More
BECI – Les vendredis de l’actualité sociale
Entretenez et updatez vos connaissances en droit social! Le droit social et plus globalement ce qui touche aux RH est une matière en constante évolution. Il est important que toute personne qui pratique celle-ci puisse mettre à jour régulièrement ses connaissances. Beci organise avec la ... Read More
Piqûre de rappel : protection automatique des membres de la délégation syndicale en l’absence de CPPT
Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans ... Read More
Pay attention to future EU data protection guidance
The European Data Protection Board (EDPB) is an independent European body established by the General Data Protection Regulation (GDPR) which contributes to the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The EDBP has now developed its two-year work ... Read More
Le « mypension » européen : la Belgique y participe !
Le Service Fédéral des Pensions (« SFP ») et Sigedis (l’asbl chargée de la gestion de la banque de données des pensions complémentaires « DB2P ») participent au projet pilote de système européen de suivi des pensions en ligne - the « European Tracking System on Pensions » ... Read More