Succession de prestataires de services et transfert d’entreprise: la Haute Cour européenne confirme sa jurisprudence

Si la matière des transferts conventionnels d'entreprise semble bien connue dans son principe en Belgique, son application donne souvent lieu à des difficultés lorsque peu voire pas d'actifs sont transférés. Cette situation se présente généralement dans des services qui ne ... Read More

Protection de la maternité: attention, la protection peut courir au-delà du délai légal !

La protection de la maternité en cas de licenciement est bien connue tant des travailleuses que des employeurs. Elle est prévue par l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 qui interdit à l'employeur, sauf pour des motifs étrangers à la grossesse, de faire un acte tendant à mettre fin ... Read More

Motif grave et vie privée : important rappel de la Cour du Travail de Liège

« Qui pourrait ne pas frémir en songeant aux malheurs que peut causer une seule liaison dangereuse ! et quelles peines ne s'éviterait-on point en y réfléchissant davantage ! » (C.DE LACLOS) Les faits de la vie privée peuvent justifier un licenciement pour motif grave. Mais ... Read More