Un nouvel arrêté d’exécution dans le cadre de l’encadrement des rémunérations des mandataires publics en Région Bruxelles capitale

Au moniteur belge de ce 8 février sont publiés deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics. Ces nouveaux arrêtés d’exécution déterminent : Le montant ... Read More

Les primes sur vente payées par un tiers sont de la rémunération soumise à cotisations sociales

La base de calcul des cotisations de sécurité sociale résulte notamment de la définition de la rémunération contenue dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Cette loi définit la rémunération comme tout avantage en espèces ou évaluable ... Read More