Several thousands (45.300 on 31 May 2022) Ukrainian nationals and some of their family members reside in Belgium with a temporary protection status until, for the time being, 4 March 2023. From an immigration perspective these individuals were already allowed to work in Belgium as employees ... Read More
Initialement, la notion de jour ouvrable n’était pas définie (ni dans le code civil, ni dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). En droit du travail et selon la jurisprudence, il s’agissait d’une notion autonome devant être comprise comme « tout jour où ... Read More
Lorsqu’un employeur ou un secteur instaure un plan de pension, il doit externaliser le financement de son plan auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension. Lorsqu’il opte pour un assureur, il a le choix entre une assurance groupe de la branche 21 ou une assurance groupe de la ... Read More
Les employeurs le savent, la réglementation relative à la durée du travail est complexe tant elle regorge de principes et d'exceptions dont les contours ne sont pas toujours aisés à saisir. Parmi celles-ci, on peut citer la notion de personnel occupant un poste de direction ou de ... Read More
Sous la coordination scientifique de Hervé Deckers et Steve Gilson La situation des entreprises en difficulté induit toute une série de questions en droit social. Prenons le cas de l’entrepreneur en difficulté qui ne peut plus assurer le paiement de la rémunération des ... Read More
En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique contiennent en effet de ... Read More
"Votre leadership face au dialogue social" Votre entreprise traverse une crise sociale et vous ne savez pas comment interagir avec les délégués syndicaux ? Apprenez à mener un dialogue social constructif avec HU-MENTIS. Votre leadership est indissociable de votre ... Read More
Depuis 2014, le calcul du préavis des employés et des ouvriers a été harmonisé. Lors de cette réforme, il a toutefois été tenu compte des situations existantes avant 2014. Pour rappel, le préavis d'un travailleur entré en service avant 2014 se calcule, pour la période antérieure ... Read More
Dans un jugement du 19 avril 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles revient sur les critères que doivent remplir les aménagements raisonnables demandés par un travailleur en situation de handicap. Les dispositions anti-discrimination prévoient que le refus par ... Read More
Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More