Ressort d’une commission paritaire: l’ONSS et le SPF Emploi n’ont pas toujours raison…

La question de savoir à quelle commission paritaire une entreprise ressort n'est pas toujours aisée à répondre, surtout lorsqu'une entreprise a plusieurs activités. Dans un arrêt très récent, la Cour du travail de Bruxelles (chambre néerlandophone) a tranché un litige opposant une ... Read More

Absence de protection du conseiller en prévention en cas de licenciement collectif : validation par la Cour constitutionnelle

L’article 4, 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention précise que la protection contre le licenciement n’est pas applicable au conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Le conseiller en prévention ... Read More

Licencier un travailleur en maladie de longue durée pour réorganisation structurelle rendue nécessaire par cette absence prolongée n’est pas nécessairement discriminatoire

Dans un jugement du 13 juin 2016, le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu une décision intéressante dans le cadre du licenciement d'un travailleur en maladie de longue durée. Les faits Un travailleur tombe en incapacité de travail pour cause de burnout. Il sera absent pendant 7 mois ... Read More

L’avant-projet de loi sur la protection des données à caractère personnel a été approuvé en deuxième relecture par le Conseil des ministres

Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité ... Read More