Dans son arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice européenne répond par l'affirmative. Bien que la Cour se positionne au regard de la directive de 95/46 abrogée par le RGPD (règlement (UE) 2016/679), le raisonnement tenu ici peut être appliqué au regard du nouveau règlement. L'affaire ... Read More
Bruxelles a élaboré une ordonnance-cadre le 23 juin 2017 qui créée 4 catégories d'aides à l'emploi : Mesures d'insertion; Mesures d'activation; Mesures de maintien à l'emploi; Mesures d'aides spécifiques à l'emploi. La dernière mesure vise la formation en alternance. La ... Read More
Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More
Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More
In principe kan een werkgever (of werknemer) slechts overgaan tot een ontslag om dringende reden wanneer het feit op basis waarvan men de dringende reden inroept, maximaal drie (3) werkdagen bekend is bij de partij die de dringende reden inroept. Hoewel het overschrijden van deze termijn er in ... Read More
Le Parlement a adopté, en séance plénière du 21 juin 2018, la loi transposant en droit belge la directive 2014/50/UE « Portability ». A partir du 1er janvier 2019 : Tout travailleur qui est visé par un régime de pension devra y être immédiatement affilié ; Un affilié pourra ... Read More
Het Parlement heeft in de plenaire vergadering van 21 juni 2018 de wet aangenomen die de “Portabiliy” Richtlijn 2014/50/EU omzet naar Belgisch recht. Vanaf 1 januari 2019: zal elke werknemer die geviseerd wordt door een pensioenstelsel hierbij onmiddellijk moeten worden aangesloten; zal een ... Read More
Dankzij de RSZ-regelgeving kan u geschenken die vrijgesteld zijn van sociale zekerheidsbijdragen toekennen aan uw personeel in functie van de maximumbedragen die worden vastgelegd. Deze bedragen werden zopas aangepast bij koninklijk besluit dat vandaag wordt gepubliceerd : Geschenken of ... Read More
La réglementation ONSS permet d'octroyer des cadeaux au personnel qui sont exonérés de rémunération à concurrence des plafonds qu'elle fixe. Ces montants viennent d'être adaptés par un arrêté royal publié ce jour: Cadeaux ou chèques-cadeaux octroyés à l'occasion des fêtes de la ... Read More
Annoncé lors de l'accord budgétaire 2018, l'avant-projet de loi portant la promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail a été soumis aux partenaires sociaux. Cet avant-projet qui vise à responsabiliser l'employeur et le travailleur dans le cadre ... Read More