Une décision de mise à la pension d’office en raison d’une longue période d’absences peut-elle être considérée comme discriminatoire au regard du critère protégé du handicap ?

Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More

New decision of the ECHR on the employer’s right to monitor a worker’s personal file : a good IT charter is essential !

Several months ago, we informed you about the Barbulescu case, in which the ECHR ruled on the conditions in which an employer can monitor employees’ communications. On 22 February 2018, the ECHR examined the employer’s right to consult an employee’s personal files on a work ... Read More

La transparence et la bonne gouvernance en Région Wallonne, les décrets viennent d’être publiés au moniteur belge !

Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne.  Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More

Les demi-jours d’incapacité de travail pour raison médicale seront-ils bientôt assimilés pour les vacances annuelles?

Actuellement, seuls les jours complets d'inactivité sont assimilés à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles (et ce pendant une période maximale de 12 mois). Ainsi, un employé qui reprend le travail dans le cadre d'un temps partiel médical et qui preste des demi-journées de ... Read More