Il n’est pas possible d’infliger d’amendes administratives à une « autorité publique » en cas de violation du RGPD

C’est ce qu’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 en rejetant le recours en annulation de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui était dirigé contre l’article 221 § 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes ... Read More

Travailleur protégé et pension: attention à la date du licenciement !

Les travailleurs élus ou candidats aux élections sociales disposent d'une protection accrue contre le licenciement. Celui-ci n'est en effet possible qu'en cas de motif grave reconnu préalablement par une juridiction du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques préalablement ... Read More

Prolongation du maintien des engagements de pension complémentaire et des couvertures de risques liées à l’activité professionnelle en cas de « chômage coronavirus »

La loi du 7 mai 2020 prévoyait le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l’activité professionnelle des travailleurs salariés placés en « chômage coronavirus ». Cette loi prévoyait également la possibilité pour un employeur de ... Read More