Catégorie : Discrimination

Coïncidence d’une incapacité de travail avec les vacances annuelles : le droit au report des congés et au salaire garanti est officiellement consacré en droit belge

Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More

Du nouveau du côté de la protection des témoins et des victimes de discrimination ainsi que de harcèlement et de violence discriminatoires au travail contre les représailles

La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines ... Read More

Les juridictions du travail peuvent-elles prendre position dans les conflits collectifs ? La Cour de cassation rappelle les grands principes

La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’un litige portant sur la compétence des juridictions du travail en matière de conflits collectifs. Dans un arrêt du 12 décembre 2022, elle a rappelé que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits ... Read More

Un employeur peut-il refuser un candidat sur la base de son lien de parenté avec un membre du personnel ?

C’est de cette question que le tribunal du travail de Liège a été saisi dans un dossier dont le cadre factuel peut être résumé comme suit : Un établissement scolaire refuse de prolonger le contrat d’un professeur au motif que, dans le cadre de sa politique de recrutement, ... Read More