La base de calcul des cotisations de sécurité sociale résulte notamment de la définition de la rémunération contenue dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Cette loi définit la rémunération comme tout avantage en espèces ou évaluable ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour 2018 sont connues: 81 jours en ... Read More
Annoncé au cours de l'été dernier, le JOBSDEAL du Gouvernement est désormais concrétisé dans un projet de loi déposé à la Chambre ce 8 janvier. Parmi les mesures, il est prévu de relever le plafond des heures supplémentaires bénéficiant d'une taxation avantageuse à 180 heures par an ... Read More
Sur papier, les choses ont l'air simple : il faut maintenir les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise. Pour les droits résultant du contrat de travail, cela ne pose généralement pas trop de problème. Il en est de même lorsque le cessionnaire ressort de la ... Read More
CAO 90 die de mogelijkheid biedt werknemers een vrijgestelde bonus toe te kennen bij het behalen van collectieve resultaten,werd zopas aangepast. De eerste wijziging heeft te maken met de wijziging van de objectieven of de te behalen niveaus, die voortaan enkel betrekking mogen hebben op de ... Read More
La CCT 90 permettant d’accorder aux travailleurs un bonus défiscalisé en cas d’atteinte de résultats collectifs, vient d’être adaptée. La première modification a trait à la modification des objectifs ou des niveaux à atteindre qui ne pourra désormais n'intervenir que pour le futur ... Read More
The Metropolitan Museum of Art in a joint venture with Belgian employment and pensions boutique Younity? Would have been nice, but no 😊 MET stands for Marjolein – Elodie – Thomas, 3 new associates who have recently joined Younity. Marjolein Denys completed the Master after Master program ... Read More
La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de ... Read More
Cela fait maintenant plus de quatre ans que l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif des ouvriers n'est plus en vigueur. La CCT 109 qui a vocation à remplacer cette disposition et à s'appliquer à tous les travailleurs - employés et ouvriers - reprend ... Read More
La loi sur les contrats de travail est implacable: un préavis de licenciement ne peut être notifié que par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. Tout autre mode de notification d'un préavis (par email ou oralement par exemple) entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ... Read More