Meer dan vier jaar na de inwerkingtreding blijft de wet betreffende de invoering van een eenheidsstatuut de aandacht trekken. Een van de onopgeloste vragen was de geldigheid van de opzeggingsclausules die vóór 1 januari 2014 zijn gesloten en hun effect op de berekening van de ... Read More
La loi sur le statut unique continue, plus de 4 ans après son entrée en vigueur, à faire parler d'elle. Une des questions qui restait en suspend est celle de la validité des clauses sur préavis conclue avant le 1er janvier 2014 et leurs effets sur le calcul du préavis. Si lors de la ... Read More
Le trajet de réintégration est une mesure insérée dans la législation fin 2016 et qui a pour objet de fixer les conditions et procédures d’un trajet de réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu ainsi que le sort du contrat de travail pendant une reprise ... Read More
Le logement de fonction est le logement mis à la disposition de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat. Il se distingue de la prise en charge financière d'un logement dans la mesure où dans ce cas de figure, l'employé est locataire et se voit rembourser tout ou partie de son ... Read More
Suite à une évaluation du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs, les partenaires sociaux ont décidé d'adapter la CCT 108. Pour rappel, les contrats de travail intérimaire journaliers successifs auprès d’un même utilisateur sont autorisés dans la mesure où ... Read More
La clause d'écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de ... Read More
Le cash for car, appelé officiellement allocation de mobilité, n'a pas rencontré jusqu'à ce jour un grand succès. On parle d'une vingtaine de travailleurs d'après une étude de SD Worx. Afin notamment d'améliorer l'attractivité de cette mesure, le gouvernement a approuvé il y a quelques ... Read More
La loi relative à la protection des secrets d'affaires a été publiée au Moniteur belge de ce 14 août. En droit du travail, elle modifie l'article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en interdisant au travailleur d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de manière ... Read More
Plusieurs phases caractérisent une relation de travail : la conclusion du contrat de travail, son exécution, la rupture de ce dernier, sans oublier la suspension de celui-ci. Sébastien Roger et Kevin Della Selva se consacreront au cours de 4 après-midis à l’examen de la relation de ... Read More
Si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat bien connue, il est souvent ignoré qu'un contrat à durée indéterminée peut être affectée d'une clause terme, c'est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité à une date ... Read More