Les litiges entre employeurs et travailleurs se résolvent parfois par un accord concrétisé dans le cadre d'une transaction. Au sens du droit civil, une transaction est une convention qui met fin à un litige et qui implique que les parties renoncent à réclamer autre chose que ce qui ... Read More
La question se pose fréquemment: quand un employeur doit récupérer une somme indûment payée (rémunération, indemnité de rupture, etc.), peut-il récupérer le montant brut ou le montant net (après déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel) ? Et ... Read More
Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entreprises de conclure des plans d'apurement avec les créanciers ou de permettre le transfert de tout ou partie des activités sous autorité ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour le premier semestre ... Read More
Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l'été passé entreront en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer le droit au reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale, une nouvelle ... Read More
Travailler plus pour gagner plus: ce slogan de campagne de Nicolas Sarkozy lors des élections présidentielles françaises est une réalité en Belgique depuis 2005, année à laquelle le régime de taxation favorable des heures supplémentaires a été instauré. Mesure annoncée dans le ... Read More
Het is zover, de wet betreffende de invoering van een mobiliteitsbudget is eindelijk gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Ter herinnering, het mobiliteitsbudget is een bedrag dat de werknemer ontvangt van zijn werkgever ter compensatie van het feit dat hij afziet van de bedrijfswagen ... Read More
Ça y est, la loi concernant l'instauration d'un budget mobilité est enfin publiée au Moniteur belge de ce jour. Pour rappel, le budget mobilité est un montant que le travailleur reçoit de son employeur pour compenser le fait qu'il renonce à la voiture de société dont il disposait ou ... Read More
Sinds 25 maart stelt de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg een platform ter beschikking van de werkgevers om toetredingsaktes in te dienen met betrekking tot niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen (kortweg bonusplannen). Het platform is enkel toegankelijk voor ... Read More
Depuis le 25 mars, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale met à disposition des employeurs une plateforme qui permet l'introduction des actes d'adhésion concernant des avantages non-récurrents liés aux résultats (appelés communément plans bonus). La plateforme est limitée ... Read More