Catégorie : Protection against dismissal

Les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne sont pas protégés contre le licenciement en vertu de la CCT n°5

C’est ce qui découle de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2023, dans lequel elle se prononce sur les dispositions prévues par la CCT du 21.9.2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la Commission Paritaire n° 311 (secteur de la grande ... Read More

Protection de la maternité: attention, la protection peut courir au-delà du délai légal !

La protection de la maternité en cas de licenciement est bien connue tant des travailleuses que des employeurs. Elle est prévue par l'article 40 de la loi du 16 mars 1971 qui interdit à l'employeur, sauf pour des motifs étrangers à la grossesse, de faire un acte tendant à mettre fin ... Read More

Lanceurs d’alerte : que nous apprend l’avant-projet de loi pour le secteur privé ? 

Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More

La portée de la protection contre le licenciement en cas de demande d’intervention psychosociale selon la Cour de cassation

Lorsqu'un travailleur s'estime victime de harcèlement au travail, il a la possibilité d'introduire une demande d'intervention psychosociale auprès de son employeur par l'intermédiaire du conseiller en prévention  ou une plainte auprès de l'inspection sociale. A cette occasion, il ... Read More

Le licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé : l’occasion de rappeler quelques règles en matière de preuve

Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans son quartier. Suite à une plainte de sa voisine, son employeur constate qu’il a pris l’initiative de consulter le dossier de mutuelle de ladite voisine, dans la ... Read More

Vers un assouplissement des règles en matière de protection des représentants du personnel ?

C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti. Cette proposition contient plusieurs mesures qui pourraient venir tempérer les règles fort strictes existant en matière de protection/licenciement des (candidats) ... Read More

Piqûre de rappel : protection automatique des membres de la délégation syndicale en l’absence de CPPT

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans ... Read More

Protection des représentants du personnel : motif grave ou « simple » manquement à charge de l’employeur ?

La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d’entreprise et au CPPT et pour les candidats délégués limite strictement les hypothèses dans lesquelles le licenciement d’un représentant du personnel est ... Read More

Piqûre de rappel : ne pas licencier avec légèreté un travailleur protégé (et encore moins en cas de motif grave) !

Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière.  Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More