Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More
What are we talking about? Belgium was supposed to implement the EU Whistleblowing Directive 2019/1937 by 17 December 2021. Two draft bills are expected to be presented to the federal Parliament in the second quarter of 2022, one for the private sector and the other for the federal public ... Read More
Lorsqu'un travailleur s'estime victime de harcèlement au travail, il a la possibilité d'introduire une demande d'intervention psychosociale auprès de son employeur par l'intermédiaire du conseiller en prévention ou une plainte auprès de l'inspection sociale. A cette occasion, il ... Read More
Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans son quartier. Suite à une plainte de sa voisine, son employeur constate qu’il a pris l’initiative de consulter le dossier de mutuelle de ladite voisine, dans la ... Read More
C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti. Cette proposition contient plusieurs mesures qui pourraient venir tempérer les règles fort strictes existant en matière de protection/licenciement des (candidats) ... Read More
Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans ... Read More
La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d’entreprise et au CPPT et pour les candidats délégués limite strictement les hypothèses dans lesquelles le licenciement d’un représentant du personnel est ... Read More
Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière. Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More
L’article 4, 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention précise que la protection contre le licenciement n’est pas applicable au conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Le conseiller en prévention ... Read More
Luxleaks, Dieselgate, Panama Papers, etc. Large-scale scandals brought to light by whistleblowers – people speaking up when they encounter, in the context of their work, wrongdoing that can harm the public interest – have multiplied over the past few years. This did not escape EC’s ... Read More