Category: Protection against dismissal

Protection des représentants du personnel : motif grave ou « simple » manquement à charge de l’employeur ?

La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d’entreprise et au CPPT et pour les candidats délégués limite strictement les hypothèses dans lesquelles le licenciement d’un représentant du personnel est ... Read More

Piqûre de rappel : ne pas licencier avec légèreté un travailleur protégé (et encore moins en cas de motif grave) !

Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière.  Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More

Absence de protection du conseiller en prévention en cas de licenciement collectif : validation par la Cour constitutionnelle

L’article 4, 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention précise que la protection contre le licenciement n’est pas applicable au conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Le conseiller en prévention ... Read More

Cumul d’indemnités de protection contre le licenciement : congé parental et protection du conseiller en prévention

L’article 10, dernier alinéa, de la loi du 20 septembre 2002 portant protection des conseillers en prévention indique expressément que l’indemnité de protection prévue par ladite loi n’est pas cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement, ... Read More

Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du ... Read More

Versoepeling van de bijzondere ontslagregeling van (kandidaat-) personeelsafgevaardigden?

Zoals U en ik weten, geldt er een bijzondere ontslagbescherming voor zogenaamde beschermde werknemers, zijnde de (kandidaat-)personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en comités. Hoewel de ratio hierachter, het veiligstellen van de onafhankelijkheid van de vertegenwoordigers en het ... Read More

Voor beschermde werknemers is de verkorte opzeggingstermijn pas een optie vanaf hun 65e verjaardag  

In haar arrest van 9 september 2016 herhaalde het Arbeidshof van Gent dat de werknemer – lid van de OR of de CPBW – geniet van de bescherming tegen ontslag tot aan de wettelijke pensioenleeftijd, te weten 65 jaar. Dit is inderdaad hetgeen voorzien is in artikel 2, §2 van de wet van 19 maart ... Read More