Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans ... Read More
La loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d’entreprise et au CPPT et pour les candidats délégués limite strictement les hypothèses dans lesquelles le licenciement d’un représentant du personnel est ... Read More
Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière. Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More
L’article 4, 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention précise que la protection contre le licenciement n’est pas applicable au conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Le conseiller en prévention ... Read More
Luxleaks, Dieselgate, Panama Papers, etc. Large-scale scandals brought to light by whistleblowers – people speaking up when they encounter, in the context of their work, wrongdoing that can harm the public interest – have multiplied over the past few years. This did not escape EC’s ... Read More
L’article 10, dernier alinéa, de la loi du 20 septembre 2002 portant protection des conseillers en prévention indique expressément que l’indemnité de protection prévue par ladite loi n’est pas cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement, ... Read More
Met aangetekende brief dd. 16.6.2017 werden de heer X en zijn voordragende vakbondsorganisatie ingelicht van het voornemen van de BVBA V tot ontslag om dringende reden. Tevens werd op dezelfde dag een verzoekschrift neergelegd gericht aan de Voorzitter van de Arbeidsrechtbank. Tijdens de ... Read More
Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du ... Read More
Un arrêt intéressant de la Cour du travail de Liège se penche sur les formalités à respecter en cas de licenciement d'un conseiller en prévention. Le travailleur, conseiller en prévention (CP) à temps partiel, contestait son licenciement sous deux points de vue : il invoquait d'une ... Read More
Zoals U en ik weten, geldt er een bijzondere ontslagbescherming voor zogenaamde beschermde werknemers, zijnde de (kandidaat-)personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en comités. Hoewel de ratio hierachter, het veiligstellen van de onafhankelijkheid van de vertegenwoordigers en het ... Read More