De wet Peeters beoogt de administratieve lasten van de werkgevers te verminderen door onder meer de reglementering betreffende de organisatie van de arbeid en de arbeidsduur te vereenvoudigen en te moderniseren. Volgens de memorie van toelichting diende dit echter wel te gebeuren zonder afbreuk ... Read More
La loi Peeters vise à diminuer les charges administratives des employeurs, entre autres, par la simplification et la modernisation de la réglementation relative à l’organisation du travail et à la durée du travail. Selon l’exposé des motifs de la loi, cela doit cependant intervenir ... Read More
As a matter of principle, the use of email “for advertising purposes” (i.e. “any communication with the direct or indirect objective of promoting the sale of products irrespective of the place or means of communication used”) is forbidden without a prior, free, specific and informed consent ... Read More
Par deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, le gouvernement avait modifié la procédure d’entérinement des accords par Fedris (fusion du FAT et du FMP), en y impliquant les médecins-conseil de la mutualité de la victime, qui n’intervenaient pas dans ... Read More
L’absence d’intention malveillante ou la présence d’un hyper-conflit dans les relations de travail n’empêche pas le constat d’une situation de harcèlement moral sur le lieu de travail. C’est ce qu’a décidé la Cour du travail de Liège, Division Namur, dans un arrêt du 31 ... Read More
Een werkgeversgroepering heeft tot doel meerdere werkgevers toe te laten om gezamenlijk werknemers aan te nemen om deze tegelijk of afwisselend bij elk van hen tewerk te stellen. Dit is een uitzondering op het verbod op de terbeschikkingstelling van werknemers dat werd vastgelegd in artikel 31 van ... Read More
Un groupement d’employeurs vise plusieurs employeurs qui peuvent recruter conjointement des travailleurs pour les occuper simultanément ou alternativement auprès de chacun d’entre eux. Il s’agit là d’une dérogation à l’interdiction de mise à disposition des travailleurs, telle ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à mars 2017 sont connues: 101 ... Read More
Le Conseil National du Travail (« CNT ») a procédé le 21 mars 2017 à la conclusion de nouvelles conventions collectives de travail renforçant l’âge d’accès aux régimes spécifiques de chômage avec complément d’entreprise ("RCC"). Ces différentes conventions sont valables ... Read More
Article 32 of the Constitution guarantees public access to administrative documents as a general rule. Among exceptions to that rule is Article 6 (§2) 2° of the Law of 11 April 1994 on the transparency of the public administration (the “Law”) that allows a relevant public authority to refuse ... Read More