Catégorie : Working time

Les données recueillies à partir d’un système de géolocalisation sur un véhicule de fonction peuvent-elles être utilisées à l’appui d’un licenciement ?

Les faits : Un travailleur, délégué médical par une entreprise pharmaceutique, disposait d’un véhicule de fonction. L’utilisation de celui-ci à des fins privées était autorisée mais impliquait un remboursement dans le chef du travailleurs pour les frais liés à ses ... Read More