Attention aux nouvelles règles applicables en cas d’« exploitation » d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
En vigueur depuis le 1er août 2022, les articles XI.167/1 à XI.167/6 du Code de droit économique qui transposent en droit belge la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique contiennent en effet de ... Read More