Category: Employment law

Pouvez-vous décider d’octroyer un jour férié à certains de vos travailleurs en raison de leur appartenance à une communauté religieuse ?

Dans un arrêt récent du 22 janvier 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur la question de savoir si une réglementation qui octroie un jour de congé à une communauté religieuse constitue une discrimination directe sur la base de la religion. Les faits La loi ... Read More

Un nouvel arrêté d’exécution dans le cadre de l’encadrement des rémunérations des mandataires publics en Région Bruxelles capitale

Au moniteur belge de ce 8 février sont publiés deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics. Ces nouveaux arrêtés d’exécution déterminent : Le montant ... Read More