Category: Employment law

Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Quelles sont les obligations de l’autorité disciplinaire dans le rapport de la preuve ?

Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires.  Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve.  Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More

Piqûre de rappel : protection automatique des membres de la délégation syndicale en l’absence de CPPT

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans ... Read More

Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Un agent peut-il être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?

Les faits Un agent, professeur de chant dans deux académies de musique relevant de pouvoirs organisateurs différents est condamné par le Tribunal correctionnel pour avoir harcelé téléphoniquement une élève. Vu la gravité de ces faits, une sanction disciplinaire de mise ... Read More

Licenciement discriminatoire ? Une charge de la preuve “plus légère” mais néanmoins présente

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d’un comportement discriminatoire dans le chef de l’employeur. En effet, la Cour a eu à juger de la situation d’un travailleur qui ... Read More

Ook op een premie aan een werknemer van een andere onderneming, kunnen RSZ-bijdragen verschuldigd zijn

Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werkgever wordt uitbetaald, loon uitmaakt in de zin van de loonbeschermingswet en of er hierop dus ook sociale zekerheidsbijdragen verschuldigd ... Read More