Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires. Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve. Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More
Waar gaat het over? Het raadplegen van bestuursdocumenten is een grondwettelijk recht. Dit recht werd geopend door de wet van 11 april 1994 betreffende de principiële openbaarheid van bestuur die een grotere transparantie van de werking van de administratieve overheid beoogt. Wanneer de ... Read More
On 7 May 2019, Younity hosted a seminar on privacy almost one-year after the entry into force of the GDPR. Nicolas ROLAND and Elodie CARON discussed some practical issues encountered during the GDPR journey from a HR perspective, such as data retention schedules and data sharing with trade ... Read More
Entretenez et updatez vos connaissances en droit social! Le droit social et plus globalement ce qui touche aux RH est une matière en constante évolution. Il est important que toute personne qui pratique celle-ci puisse mettre à jour régulièrement ses connaissances. Beci organise avec la ... Read More
Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans ... Read More
The European Data Protection Board (EDPB) is an independent European body established by the General Data Protection Regulation (GDPR) which contributes to the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The EDBP has now developed its two-year work ... Read More
Ce lundi 29 avril 2019, plusieurs mesures du Jobsdeal négocié par le Gouvernement l'été passé entreront en vigueur. Parmi celles-ci, on peut citer le droit au reclassement professionnel pour les travailleurs dont le contrat a pris fin pour force majeure médicale, une nouvelle ... Read More
Les faits Un agent, professeur de chant dans deux académies de musique relevant de pouvoirs organisateurs différents est condamné par le Tribunal correctionnel pour avoir harcelé téléphoniquement une élève. Vu la gravité de ces faits, une sanction disciplinaire de mise ... Read More
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d’un comportement discriminatoire dans le chef de l’employeur. En effet, la Cour a eu à juger de la situation d’un travailleur qui ... Read More
Het Brusselse Arbeidshof sprak zich recent uit over de vraag of een premie die werknemers ontvangen, maar die door een andere vennootschap dan de werkgever wordt uitbetaald, loon uitmaakt in de zin van de loonbeschermingswet en of er hierop dus ook sociale zekerheidsbijdragen verschuldigd ... Read More