Category: Employment law

Une décision de mise à la pension d’office en raison d’une longue période d’absences peut-elle être considérée comme discriminatoire au regard du critère protégé du handicap ?

Les faits, soumis au Conseil d’état (1), concernent une mise à la pension d’office en raison de l’application de la l’article 83 de la loi du 5 août 1978 pour un agent qui, à dater de son 60ème anniversaire comptabilise plus de 365 jours d’absence. Cette décision est ... Read More

New decision of the ECHR on the employer’s right to monitor a worker’s personal file : a good IT charter is essential !

Several months ago, we informed you about the Barbulescu case, in which the ECHR ruled on the conditions in which an employer can monitor employees’ communications. On 22 February 2018, the ECHR examined the employer’s right to consult an employee’s personal files on a work ... Read More

Les demi-jours d’incapacité de travail pour raison médicale seront-ils bientôt assimilés pour les vacances annuelles?

Actuellement, seuls les jours complets d'inactivité sont assimilés à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles (et ce pendant une période maximale de 12 mois). Ainsi, un employé qui reprend le travail dans le cadre d'un temps partiel médical et qui preste des demi-journées de ... Read More

Motivation du licenciement pour motif grave et du caractère non manifestement déraisonnable du licenciement

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans la lettre de motivation d’un licenciement pour motif grave peuvent être avancés pour justifier du caractère non manifestement déraisonnable d’un ... Read More

Controverses relatives à la clause de préavis – Questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle

L’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est une disposition transitoire réglant la computation de la première ... Read More