Category: Employment law

Quelles conséquences pour le cash for car à la suite de son annulation par la Cour constitutionnelle ?

Une circulaire fiscale a récemment été publiée et vient préciser les conséquences liées à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 janvier 2020 qui condamne l’allocation de mobilité. Pour rappel, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 relative à ... Read More