Catégorie : Employment law

Een zware fout die leidt tot werknemersaansprakelijkheid moet niet noodzakelijk een dringende reden zijn

Een werknemer die zijn werkgever of derden schade berokkent kan in het kader van artikel 18 van de Arbeidsovereenkomstenwet enkel aansprakelijk zijn voor deze schade wanneer er sprake is van bedrog, een zware fout of een lichte fout die eerder gewoonlijk dan toevallig voorkomt. Hoewel de ... Read More

Coïncidence d’une incapacité de travail avec les vacances annuelles : le droit au report des congés et au salaire garanti est officiellement consacré en droit belge

Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More

Fin de contrat : l’employeur pourrait bientôt se retrouver contraint de restituer le numéro de téléphone mobile du travailleur à sa demande

Tout employeur peut souscrire des abonnements pour plusieurs numéros de téléphone et mettre ces numéros à la disposition de ses travailleurs. Dans ce contexte, le travailleur conserve alors son numéro personnel en parallèle du numéro de téléphone fourni par son employeur. Un ... Read More

Un projet visant à octroyer des chèques-repas dans la fonction publique fédérale

Le Conseil des ministres a approuvé ce 16 juin 2023 un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et qui vise à introduire des chèques-repas pour les membres ... Read More