Cela fait maintenant plus de quatre ans que l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif des ouvriers n'est plus en vigueur. La CCT 109 qui a vocation à remplacer cette disposition et à s'appliquer à tous les travailleurs - employés et ouvriers - reprend ... Read More
La loi sur les contrats de travail est implacable: un préavis de licenciement ne peut être notifié que par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. Tout autre mode de notification d'un préavis (par email ou oralement par exemple) entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ... Read More
La fixation de la rémunération est libre, à condition qu'elle ne soit pas inférieure aux barèmes sectoriels ou au revenu minimum garanti fixé par la CCT 43 et la CCT 50. En dérogation à ce principe, la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la ... Read More
Le travail du dimanche est interdit. La loi du 16 mars 1971 prévoit cependant des exceptions à ce principe notamment pour les magasins de détail et salons de coiffure se situant dans les centres touristiques, les stations balnéaires ou climatiques. Jusqu’à présent, l’autorisation du ... Read More
Een werknemer gaat in staking en wordt de volgende dag ontslagen. Zijn werkgever beschuldigt hem van een negatieve houding en nalatigheid in de uitvoering van zijn werk. Daarenboven bevalt het de werkgever evenmin dat hij niet op de hoogte werd gebracht van zijn voornemen om te staken terwijl er ... Read More
Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière. Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More
Durant l’exercice de son contrat de travail, un travailleur exerce une activité professionnelle complémentaire dans le même secteur d’activité causant ou étant susceptible de causer une situation concurrente ou un conflit d’intérêt avec les tâches relevant de son contrat de travail. ... Read More
Meer dan vier jaar na de inwerkingtreding blijft de wet betreffende de invoering van een eenheidsstatuut de aandacht trekken. Een van de onopgeloste vragen was de geldigheid van de opzeggingsclausules die vóór 1 januari 2014 zijn gesloten en hun effect op de berekening van de ... Read More
La loi sur le statut unique continue, plus de 4 ans après son entrée en vigueur, à faire parler d'elle. Une des questions qui restait en suspend est celle de la validité des clauses sur préavis conclue avant le 1er janvier 2014 et leurs effets sur le calcul du préavis. Si lors de la ... Read More
Le trajet de réintégration est une mesure insérée dans la législation fin 2016 et qui a pour objet de fixer les conditions et procédures d’un trajet de réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu ainsi que le sort du contrat de travail pendant une reprise ... Read More