Catégorie : Employment law

PC 200: Koopkrachtakkoord voorziet 30 november 2021 als deadline voor de omzetting van de loonsverhoging in een gelijkwaardig voordeel

Op 18 november 2021 werd er in Paritair Comité 200 – het residuair PC voor de bedienden – een sectorakkoord gesloten waarin onder meer de verhoging van de lonen met 0,4% werd geformaliseerd. Deze stijging van het loon geldt zowel voor de minimumlonen (barema’s) als de reële lonen en ... Read More

CP 200: L’accord relatif au pouvoir d’achat pose la deadline du 30 novembre 2021 pour l’employeur souhaitant traduire l’augmentation de salaire par l’octroi d’un avantage équivalent

Le 18 novembre 2021, un accord sectoriel a été conclu au sein de la CP 200 – la commission paritaire auxiliaire pour employés – par lequel une augmentation des salaires de 0,4% a notamment été formalisée. Cette augmentation vaut tant pour les salaires minimums (barèmes) que pour les ... Read More

Un projet de loi exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 a été déposé à la Chambre

Comme on vous l’expliquait dans l’un de nos précédents articles sur le blog (cliquez ici), les partenaires sociaux représentés au sein du Groupe des Dix ont conclu le 8 juin dernier un accord sur un certain nombre de mesures. Un projet de loi visant à exécuter certaines des ... Read More

Le secret professionnel des conseillers en prévention aspects psychosociaux et des personnes de confiance : un nouvel article est paru

Au cours des dernières années, le législateur n’a eu de cesse de renforcer les missions des conseillers en prévention aspects psychosociaux et des personnes de confiance. Compte tenu de leurs rôles si particulier à la fois d’experts et de confidents, ils ont été soumis au secret ... Read More

Pension complémentaire : l’échéance pour l’harmonisation entre ouvriers et employés prochainement reportée!

Suite à un accord au sein du Groupe des 10, le législateur a fait le choix, en 2014, d'harmoniser progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Cette approche progressive est fondée sur trois périodes de référence liées aux ... Read More

Dans quelle mesure des aménagements raisonnables liés au handicap sont-ils considérés comme suffisants ?

Dans un arrêt récent du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur le caractère suffisant des aménagements raisonnables liés au handicap dans le cadre d’un processus de recrutement. En l’espèce, un fonctionnaire européen s’est porté candidat ... Read More