Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre. Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 ... Read More
Nous vous en parlions déjà cet été au moment de l’adoption de la proposition de loi. Désormais, le critère protégé de l’état de santé actuel et futur s’élargit et englobe également l’état de santé antérieur sous l’appellation générique de « l’état de ... Read More
Het Grondwettelijk Hof heeft beslist: er bestaat in de privésector geen verplichting om werknemers eerst te horen vooraleer over te gaan tot een ontslag om dringende reden. Op 13 november 2020 had de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel aan het Grondwettelijk Hof de vraag voorgelegd of ... Read More
La Cour constitutionnelle a tranché : il n’y a pas d’obligation d’audition préalable au licenciement pour motif grave d’un travailleur du secteur privé. Le 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait soumis à la Cour constitutionnelle la question ... Read More
Op 20 september 2022 werd het koninklijk besluit van 11 september 2022 gepubliceerd. Dit KB – dat in werking trad op 1 oktober 2022 – wijzigde een deel van de regelgeving betreffende het welzijn op het werk waarbij vooral de nieuwe regels betreffende het re-integratietraject veel aandacht ... Read More
C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour du travail de Liège dans un arrêt du 28 septembre 2022 à propos de l’utilisation d’un système de badge qui était initialement destiné à enregistrer le temps de travail des travailleurs mais qui l’a également été dans le but de pouvoir ... Read More
Annoncé il y a quelques mois, la possibilité de ne pas devoir fournir un certificat médical pour couvrir le 1er jour d'absence pour cause de maladie va devenir bientôt une réalité. Un projet de loi déposé il y a quelques jours à la Chambre et qui sera vraisemblablement adopté ... Read More
Initialement, la notion de jour ouvrable n’était pas définie (ni dans le code civil, ni dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). En droit du travail et selon la jurisprudence, il s’agissait d’une notion autonome devant être comprise comme « tout jour où ... Read More
Les employeurs le savent, la réglementation relative à la durée du travail est complexe tant elle regorge de principes et d'exceptions dont les contours ne sont pas toujours aisés à saisir. Parmi celles-ci, on peut citer la notion de personnel occupant un poste de direction ou de ... Read More
Depuis 2014, le calcul du préavis des employés et des ouvriers a été harmonisé. Lors de cette réforme, il a toutefois été tenu compte des situations existantes avant 2014. Pour rappel, le préavis d'un travailleur entré en service avant 2014 se calcule, pour la période antérieure ... Read More