Pour rappel, une convention collective de travail (CCT) est définie, en droit belge, à l’article 5 de la loi correspondante du 5 décembre 1968 comme un « accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou ... Read More
In its judgement of 13 December 2022, the European Court of Human Rights (ECHR) held (four votes to three) that there had been no violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights regarding a dismissal on the basis of data concerning the ... Read More
Ce n’est pas nouveau mais c’est en effet ce qu’a rappelé la Cour du travail de Liège dans un arrêt du 2 août 2022 lorsque l’employeur découvrit des photos, des GIFs et des vidéos à caractère pornographique dans les dossiers « Images », « Vidéos » et ... Read More
C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour du travail de Liège dans un arrêt du 28 septembre 2022 à propos de l’utilisation d’un système de badge qui était initialement destiné à enregistrer le temps de travail des travailleurs mais qui l’a également été dans le but de pouvoir ... Read More
Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More
Clara Botton - Stagiaire C’est ce que rappelle la récente amende de 10.000 euros infligée à la SNCB, la société nationale des chemins de fer belges, par l’Autorité belge de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 71/2022 du 4 mai dernier. De quoi était-il ... Read More
L’Autorité de Protection des Données (APD) s’est déjà prononcée à ce sujet à plusieurs reprises (voy. notre résumé du 27 décembre 2021 des décisions pertinentes « Don’t forget to switch off the email adresses when employees or contractors leave your ... Read More
Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More
C’est en effet ce qu’a rappelé la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision du 8 décembre 2021. De quoi s’agissait-il ? Début décembre 2019, le plaignant avait reçu d’une entreprise de construction un courrier personnalisé ... Read More
What are we talking about? Belgium was supposed to implement the EU Whistleblowing Directive 2019/1937 by 17 December 2021. Two draft bills are expected to be presented to the federal Parliament in the second quarter of 2022, one for the private sector and the other for the federal public ... Read More