Dans sa décision rendue le 27 août 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a examiné la plainte déposée contre un médecin expert qui avait examiné les séquelles que la personne concernée avait subies à l’occasion de « faits ... Read More
Ja, als de werkgever de e-mail ontvangen heeft van de ontvanger die het “nuttig, noodzakelijk, passend of opportuun” achtte om hem deze e-mail te sturen dewelke hij rechtmatig had ontvangen. De Arbeidsrechtbank van Luik heeft dit standpunt opnieuw bevestigd in zijn uitspraak van 16 januari ... Read More
En date du 9 juillet 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a pris deux mesures fortes : une interdiction de continuer à traiter des images de caméras de surveillance et une amende de 5.000 euros pour avoir gravement porté atteinte au principe de ... Read More
C’est, en substance, la question qui fut soumise à l’Autorité de Protection des Données (APD) dès lors qu’à cette occasion, il peut être question d’un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général européen sur la Protection des Données ... Read More
On 20 April 2020, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) blamed a store for failing to comply with the requirements to install and operate a surveillance camera system (i.e. any fixed, temporarily fixed or mobile observation system intended to prevent or detect ... Read More
Oui, à suivre l’Autorité de Protection des Données (APD), cela paraît possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. De fait, la Chambre contentieuse de l’APD a dû se pencher sur la plainte d’un travailleur qui reprochait à deux anciens employeurs d’avoir ... Read More
Les élections sociales pour l'institution et le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu du 11 au 24 mai prochains. A cette occasion, diverses données à caractère personnel seront collectées et traitées. C’est ... Read More
On 17 December 2019, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) issued a decision with valuable insights on how to get valid consent for your cookies, pursuant to Articles 6 (1) (a) of the General Data Protection Regulation (GDPR) and 5 (3) of the ePrivacy Directive ... Read More
C’est, en substance, la question que l’on peut se poser à la lecture de sa décision au fond n° 08/2019 rendue le 17 septembre dernier. A l’origine en effet, il s’agissait d’examiner la plainte d’un candidat travailleur qui estimait que l’organisation auprès de laquelle il avait ... Read More
Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la CEDH a en effet considéré que dans le cas qui lui était soumis, la vidéosurveillance qui ... Read More