Catégorie : Privacy

Worker’s privacy right has not been violated by using his vehicle’s geolocation data for dismissal purposes

In its judgement of 13 December 2022, the European Court of Human Rights (ECHR) held (four votes to three) that there had been no violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights regarding a dismissal on the basis of data concerning the ... Read More

L’employeur peut-il produire en justice une vidéo filmée par un travailleur ?

Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More

Lanceurs d’alerte : que nous apprend l’avant-projet de loi pour le secteur privé ? 

Cet avant-projet qui a été adopté en première lecture par le Conseil des Ministres le 25 février dernier vise à (enfin) transposer en droit belge la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ... Read More