Category: Privacy

De wet betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens treedt vandaag in werking!

De wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens wordt gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en treedt vandaag in werking. We zullen de inhoud hiervan in een later stadium grondiger ... Read More

La loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel entre en vigueur aujourd’hui!

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel est publiée au Moniteur belge et entre en vigueur ce jour. Nous aurons l'occasion ultérieurement d'analyser son contenu en ... Read More

La loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est votée!

La Chambre a adopté le projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est disponible ici. Il sera soumis à la signature royale puis publié dans les prochaines semaines au Moniteur Belge. Nous vous ... Read More

De Belgische wet betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens werd aangenomen!

De Kamer heeft het wetsontwerp betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens, goedgekeurd. U vindt dit hier terug. De wet zal nu ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd en zal één van de komende weken gepubliceerd worden in het ... Read More

“Mystery Shopping”: la pratique peut-elle donner lieu à un licenciement pour motif grave ?

Dans un récent arrêt du 17 avril 2018, la Cour du travail de Liège, division Liège, a refusé de reconnaitre un motif grave basé sur des manquements constatés dans le cadre d’un « mystery shopping » ou « achat mystère ». L’employeur exploitait plusieurs bijouteries au sein ... Read More

L’administrateur d’une page sur un réseau social est-il un responsable de traitement au sens du RGPD?

Dans son arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice européenne répond par l'affirmative. Bien que la Cour se positionne au regard de la directive de 95/46 abrogée par le RGPD (règlement (UE) 2016/679), le raisonnement tenu ici peut être appliqué au regard du nouveau règlement. L'affaire ... Read More

L’avant-projet de loi sur la protection des données à caractère personnel a été approuvé en deuxième relecture par le Conseil des ministres

Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité ... Read More

New decision of the ECHR on the employer’s right to monitor a worker’s personal file : a good IT charter is essential !

Several months ago, we informed you about the Barbulescu case, in which the ECHR ruled on the conditions in which an employer can monitor employees’ communications. On 22 February 2018, the ECHR examined the employer’s right to consult an employee’s personal files on a work ... Read More