On 17 December 2019, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) issued a decision with valuable insights on how to get valid consent for your cookies, pursuant to Articles 6 (1) (a) of the General Data Protection Regulation (GDPR) and 5 (3) of the ePrivacy Directive ... Read More
C’est, en substance, la question que l’on peut se poser à la lecture de sa décision au fond n° 08/2019 rendue le 17 septembre dernier. A l’origine en effet, il s’agissait d’examiner la plainte d’un candidat travailleur qui estimait que l’organisation auprès de laquelle il avait ... Read More
Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), oui, c’est possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. Dans son arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la CEDH a en effet considéré que dans le cas qui lui était soumis, la vidéosurveillance qui ... Read More
On 4 February 2019, the Labour Tribunal of Hainaut (Charleroi Division) found that the employer was entitled to use images from a third party's hidden camera to justify the dismissal of a worker for serious misconduct. The worker was the caretaker of a building in which trade fairs are held. One ... Read More
In het kader van een tuchtgeschil met één van haar ambtenaren had de Europese Commissie gebruik gemaakt van gezondheidsgegevens. De ambtenaar in kwestie leed aan een beroepsziekte die volgens haar te wijten was aan het pestgedrag van haar leidinggevende. In haar arrest van 12 september ... Read More
De fait, un commerçant qui proposait une carte de fidélité s’est vu récemment infliger une amende de 10.000,00 € par l’Autorité belge de Protection des Données (APD) notamment pour avoir, à cette occasion, collecté davantage d’informations que nécessaire. Concrètement, l’APD ... Read More
De Algemene Verordening Gegevensbescherming, gekender als de GDPR, heeft de functionaris voor gegevensbescherming of DPO in het leven geroepen. De GDPR bepaalt in welke gevallen er een DPO moet worden aangeduid. De vraag of IBP’s (1) eveneens verplicht zijn om een DPO aan te duiden werd door ... Read More
Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait ... Read More
Non ; c’est, du moins, ce qu’a jugé le 12 août dernier le tribunal d’Amsterdam dans le cas de figure qui lui était soumis. De quoi était-il question ? Une enseigne de chaussures avait récemment introduit dans tous ses magasins un système d’empreintes digitales pour ses caisses ... Read More
La Cour européenne des droits de l’homme a répondu à cette délicate question dans un arrêt Yilmaz contre Turquie du 4 juin 2019. Monsieur YILMAZ, enseignant en culture religieuse, avait réussi avec succès un concours en vue d’accéder à un poste d’enseignant à l’étranger. ... Read More