C’est, en substance, la conclusion quelque peu surprenante à laquelle a abouti l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 36/2021 du 15 mars 2021. De quoi était-il question ? Une ASBL agissant en tant qu’institution de l’enseignement libre ... Read More
C’est, en substance, l’un des messages à retenir d’un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui a annulé la décision n° 53/2020 de l’Autorité de Protection des Données (APD), laquelle avait infligé une amende de 5.000 euros à un bourgmestre pour avoir, à tort, ... Read More
Cette question est sur les lèvres de beaucoup d’employeurs, et la réponse est non. La règle en matière de vaccination en Belgique est qu’elle doit se faire en principe sur une base volontaire, sauf exceptions. Actuellement, aucune exception n’est prévue pour le vaccin contre la ... Read More
L’Autorité de Protection des Données (APD) a récemment classé sans suite la plainte qu’avait introduite un travailleur à l’encontre de son employeur auquel le travailleur concerné reprochait d’avoir pris connaissance et réutilisé des propos diffusés sur les réseaux sociaux ... Read More
En cas de de « data breach », c’est-à-dire une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une ... Read More
C’est ce qu’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 en rejetant le recours en annulation de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui était dirigé contre l’article 221 § 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes ... Read More
On 27 October 2020, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) ordered an employer to give an employee access to the appraisal documents contained in her file. The employer was late in responding to the employee’s requests, while invoking the exemption under Article 15 ... Read More
C’est, en substance, la question qu’a examinée la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020.Pour rappel, le paiement d’une cotisation syndicale permet à la personne affiliée de bénéficier de ... Read More
Neen. In haar recente richtsnoeren over de sociale verkiezingen, heeft de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) beschouwd dat het gaat over een een verwerking die in se niet verenigbaar is met het oorspronkelijke doeleinde waarvoor de werkgever de personeelsgegevens heeft verkregen, namelijk ... Read More
Non. Dans ses récentes lignes directrices relatives aux élections sociales, l’Autorité de Protection des Données (APD) a considéré qu’il s’agit là d’un traitement qui, en soi, n'est pas compatible avec la finalité initiale pour laquelle l'employeur a obtenu les données à ... Read More