Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait ... Read More
Non ; c’est, du moins, ce qu’a jugé le 12 août dernier le tribunal d’Amsterdam dans le cas de figure qui lui était soumis. De quoi était-il question ? Une enseigne de chaussures avait récemment introduit dans tous ses magasins un système d’empreintes digitales pour ses caisses ... Read More
La Cour européenne des droits de l’homme a répondu à cette délicate question dans un arrêt Yilmaz contre Turquie du 4 juin 2019. Monsieur YILMAZ, enseignant en culture religieuse, avait réussi avec succès un concours en vue d’accéder à un poste d’enseignant à l’étranger. ... Read More
C’est du moins ce que nous apprend une récente décision de l’autorité grecque de protection des données qui a condamné un employeur à une amende de 150.000 euros (soit environ 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel) car, à ses yeux, le traitement en question des données personnelles ... Read More
If so, you should, at least, review your privacy notice to ensure that it remains accurate and up to date. Also, you must enter into appropriate arrangements with the provider of that plugin. Why? In its decision of 29 July 2019 (Fashion ID, C-40/17), the European Court of Justice (ECJ) found ... Read More
Waar gaat het over? Het raadplegen van bestuursdocumenten is een grondwettelijk recht. Dit recht werd geopend door de wet van 11 april 1994 betreffende de principiële openbaarheid van bestuur die een grotere transparantie van de werking van de administratieve overheid beoogt. Wanneer de ... Read More
On 7 May 2019, Younity hosted a seminar on privacy almost one-year after the entry into force of the GDPR. Nicolas ROLAND and Elodie CARON discussed some practical issues encountered during the GDPR journey from a HR perspective, such as data retention schedules and data sharing with trade ... Read More
The European Data Protection Board (EDPB) is an independent European body established by the General Data Protection Regulation (GDPR) which contributes to the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The EDBP has now developed its two-year work ... Read More
Oui mais seulement à certaines conditions. Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de données personnelles qui trouvent à s’appliquer, et donc dorénavant le RGPD. Or, qu’en est-il ... Read More
A ce jour, sauf accord ou report de dernière minute, la survenance d’un « hard Brexit » dans moins de 2 mois apparait inéluctable… Or, un aspect souvent négligé de cette « sortie dure » est le sort à réserver aux données personnelles échangées avec le ... Read More