A ce jour, sauf accord ou report de dernière minute, la survenance d’un « hard Brexit » dans moins de 2 mois apparait inéluctable… Or, un aspect souvent négligé de cette « sortie dure » est le sort à réserver aux données personnelles échangées avec le ... Read More
If you place cameras, you have certain obligations that you need to fulfil. Depending on the location of your cameras (e.g. a shop vs a company’s office) and the related purpose(s) (e.g. surveillance vs educational), different legal obligations may apply. If you operate a surveillance camera ... Read More
De wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens wordt gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en treedt vandaag in werking. We zullen de inhoud hiervan in een later stadium grondiger ... Read More
La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel est publiée au Moniteur belge et entre en vigueur ce jour. Nous aurons l'occasion ultérieurement d'analyser son contenu en ... Read More
La Chambre a adopté le projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est disponible ici. Il sera soumis à la signature royale puis publié dans les prochaines semaines au Moniteur Belge. Nous vous ... Read More
De Kamer heeft het wetsontwerp betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens, goedgekeurd. U vindt dit hier terug. De wet zal nu ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd en zal één van de komende weken gepubliceerd worden in het ... Read More
Dans un récent arrêt du 17 avril 2018, la Cour du travail de Liège, division Liège, a refusé de reconnaitre un motif grave basé sur des manquements constatés dans le cadre d’un « mystery shopping » ou « achat mystère ». L’employeur exploitait plusieurs bijouteries au sein ... Read More
Dans son arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice européenne répond par l'affirmative. Bien que la Cour se positionne au regard de la directive de 95/46 abrogée par le RGPD (règlement (UE) 2016/679), le raisonnement tenu ici peut être appliqué au regard du nouveau règlement. L'affaire ... Read More
Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel a été déposé à la Chambre ce 11 juin 2018 et est accessible depuis ce jour. Pour rappel, cette loi vient : transposer la directive européenne 2016/680 relative à la ... Read More
Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité ... Read More