C’est ce qu’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 en rejetant le recours en annulation de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui était dirigé contre l’article 221 § 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes ... Read More
On 27 October 2020, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) ordered an employer to give an employee access to the appraisal documents contained in her file. The employer was late in responding to the employee’s requests, while invoking the exemption under Article 15 ... Read More
C’est, en substance, la question qu’a examinée la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020.Pour rappel, le paiement d’une cotisation syndicale permet à la personne affiliée de bénéficier de ... Read More
Neen. In haar recente richtsnoeren over de sociale verkiezingen, heeft de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) beschouwd dat het gaat over een een verwerking die in se niet verenigbaar is met het oorspronkelijke doeleinde waarvoor de werkgever de personeelsgegevens heeft verkregen, namelijk ... Read More
Non. Dans ses récentes lignes directrices relatives aux élections sociales, l’Autorité de Protection des Données (APD) a considéré qu’il s’agit là d’un traitement qui, en soi, n'est pas compatible avec la finalité initiale pour laquelle l'employeur a obtenu les données à ... Read More
Dans sa décision rendue le 29 septembre 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a examiné la plainte d’un administrateur-délégué qui reprochait à la société qui l’employait l’absence de clôture de sa messagerie électronique après la ... Read More
Dans sa décision rendue le 27 août 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a examiné la plainte déposée contre un médecin expert qui avait examiné les séquelles que la personne concernée avait subies à l’occasion de « faits ... Read More
Ja, als de werkgever de e-mail ontvangen heeft van de ontvanger die het “nuttig, noodzakelijk, passend of opportuun” achtte om hem deze e-mail te sturen dewelke hij rechtmatig had ontvangen. De Arbeidsrechtbank van Luik heeft dit standpunt opnieuw bevestigd in zijn uitspraak van 16 januari ... Read More
En date du 9 juillet 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) a pris deux mesures fortes : une interdiction de continuer à traiter des images de caméras de surveillance et une amende de 5.000 euros pour avoir gravement porté atteinte au principe de ... Read More
C’est, en substance, la question qui fut soumise à l’Autorité de Protection des Données (APD) dès lors qu’à cette occasion, il peut être question d’un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général européen sur la Protection des Données ... Read More