Catégorie : Collective employment law

Attention, l’utilisation abusive du droit de grève par un travailleur peut entrainer la responsabilité civile de l’employeur

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation le 12 décembre 2022 à l’issue d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu en novembre 2017 par la Cour d’appel de Bruxelles dans une affaire opposant la société SKEYES (contrôles aériens) à Ryanair. En l’espèce, l’arrêt ... Read More

Travailleur protégé et pension: attention à la date du licenciement !

Les travailleurs élus ou candidats aux élections sociales disposent d'une protection accrue contre le licenciement. Celui-ci n'est en effet possible qu'en cas de motif grave reconnu préalablement par une juridiction du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques préalablement ... Read More