Un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2024 (numéro de rôle S.21.0062.N) nous donne l’occasion de rappeler quelques principes relatifs à l’application des dispositions d’une convention collective de travail (CCT) et, singulièrement, leur incorporation dans les contrats de ... Read More
Les règles régissant le transfert conventionnel d’entreprise trouvent leur fondement dans la CCT 32bis du 7 juin 1985. Celle-ci a, depuis lors, été aménagée à plusieurs reprises. Elle vient de l’être une nouvelle fois par l’adoption, le 17 décembre 2024 par les partenaires ... Read More
De regels voor contractuele overdrachten van ondernemingen zijn gegrond op CAO 32bis van 7 juni 1985. Sindsdien is deze meermaals gewijzigd. De CAO is onlangs opnieuw gewijzigd met de goedkeuring op 17 december 2024 door de sociale partners in de Nationale Arbeidsraad van CAO 32/8, waarin ... Read More
Préalablement à chaque législature sociale, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales reçoit son lot de modifications. En vue des élections sociales 2024, qui se tiendront entre le 13 mai et le 26 mai 2024, la loi du 5 juin 2023 a été adoptée. Vous trouverez ... Read More
Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize. Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet ... Read More
Ce 22 mai, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté dans les rues de Bruxelles à l'appel des organisations syndicales, et ce, je cite, "pour défendre les libertés syndicales qui sont gravement atteintes à travers le conflit social chez Delhaize et l’interdiction des ... Read More
Pour rappel, une convention collective de travail (CCT) est définie, en droit belge, à l’article 5 de la loi correspondante du 5 décembre 1968 comme un « accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou ... Read More
La Cour de cassation a récemment eu à connaître d’un litige portant sur la compétence des juridictions du travail en matière de conflits collectifs. Dans un arrêt du 12 décembre 2022, elle a rappelé que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits ... Read More
Dans une affaire récente, le Tribunal du travail Francophone de Bruxelles a eu l'occasion de rappeler les limites du contrôle exercé par le juge sur les raisons d'ordre technique ou économiques invoquées dans le cadre du licenciement d'un représentant du personnel. Le ... Read More
C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation le 12 décembre 2022 à l’issue d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu en novembre 2017 par la Cour d’appel de Bruxelles dans une affaire opposant la société SKEYES (contrôles aériens) à Ryanair. En l’espèce, l’arrêt ... Read More