Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 8 mars 2021 ce qu’une lettre de notification des faits graves doit entre autres contenir pour répondre au prescrit de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 : Les faits graves décrits tels que le travailleur licencié soit informé ... Read More
On a l'habitude de penser que le motif grave doit être un fait positif, c'est-à-dire un fait basé sur une action. Mais ce n'est pas toujours le cas: un fait négatif, à savoir quelque chose qu'on ne fait pas, peut également justifier un licenciement pour motif grave. Le Tribunal du ... Read More
Madame P., aide-soignante, a été licenciée pour motif grave après avoir tenu – à deux reprises – des propos racistes au cours de conversations Messenger avec une collègue. En l’espèce, ces propos réduisaient un autre collègue, Monsieur R., à un statut de singe. La destinataire ... Read More
Dans un jugement du 13 janvier 2021, le Tribunal du travail de Liège (div. Huy) a eu à connaître d’un licenciement pour motif grave fondé sur la découverte par l’employeur d’un nombre conséquent d’e-mails à caractère pornographique sur la boîte e-mail commune de l’entreprise ... Read More
Par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a eu à se prononcer sur la situation d’un Directeur financier, sous contrat de travail, qui exerçait une activité complémentaire indépendante de comptable. Contrairement au prescrit du règlement de ... Read More
Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans son quartier. Suite à une plainte de sa voisine, son employeur constate qu’il a pris l’initiative de consulter le dossier de mutuelle de ladite voisine, dans la ... Read More
C'est la question que s'est posée la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 15 mars 2018. Les faits concernent un délégué du personnel occupé en qualité de nettoyeur à qui il est reproché de ne pas avoir respecté les règles internes de l'entreprise, un hôtel, interdisant ... Read More
Wanneer een werknemer een fout begaat en/of de interne richtlijnen overtreedt, is dit in principe niet voldoende om de werknemer te ontslaan om dringende reden, zonder opzeggingsperiode of ‑vergoeding. De situatie ligt echter enigszins anders indien de betrokken werknemer reeds een ... Read More
Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait ... Read More