Ressort d’une commission paritaire: quel est le pouvoir du SPF ETCS ?
Dans un arrêt fort détaillé du 30 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes applicables en matière de détermination du ressort d'une commission paritaire. Citant la jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour du travail rappelle que le ressort d’une ... Read More



