On 20 April 2020, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) blamed a store for failing to comply with the requirements to install and operate a surveillance camera system (i.e. any fixed, temporarily fixed or mobile observation system intended to prevent or detect ... Read More
On vit un peu à l'espagnole pendant ce confinement: on se promène beaucoup, on mange plus tard et on fait des conférences de presse à 22 heures qu'on regarde comme si c'était la finale de la Coupe du Monde. Alors que peut-on en retenir pour les entreprises de la conférence de presse ... Read More
In its opinion of 26 March 2020[i], the European Court of Justice (ECJ) further detailed the conditions of application of the EU Directive 2001/23/EC[ii] (“TUPE Directive”) in case of multiple transferees. The case concerns a Belgian worker, employed by the cleaning company ISS, who was ... Read More
Dans un précédent blogpost, on vous informait du dépôt d’une proposition de loi répartissant les droits de pension du 2ième pilier entre les partenaires après un divorce ou une dissolution de la cohabitation légale. En très résumé, cette proposition de loi prévoit qu’en cas de ... Read More
De Groep van 10 (samengesteld uit werknemers- en werkgeversorganisaties) heeft op 14 april 2020 een akkoord bereikt over de volgende drie nieuwe Corona-maatregelen. • Nieuw medisch getuigschrift De sociale partners introduceren een nieuw medisch getuigschrift waarop kan worden aangegeven dat ... Read More
Depuis plusieurs semaines maintenant, le Gouvernement belge a décrété le confinement sur l’ensemble du territoire. Cela contraint bon nombre d’employeurs à renvoyer presque la totalité des travailleurs chez eux et à mettre en place le télétravail, lorsque cela s’avère possible. Il ... Read More
In het kader van de huidige gezondheidscrisis heeft de regering het Koninklijk Besluit nr. 2 aangenomen om de verjaringstermijnen, de andere termijnen om in rechte te treden en de termijnen voor de lopende rechtspleging te verlengen en de voorkeur te geven aan de schriftelijke beraadslaging in ... Read More
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, délais de procédure judiciaire en cours et privilégier la procédure écrite en lieu et place des ... Read More
En Belgique, les commissions paritaires peuvent définir le revenu minimum mensuel moyen, pris en considération sur une base annuelle. Une proposition de loi, envisagerait désormais d’instaurer un salaire horaire minimum de 14 euros pour tous les travailleurs[i]. Il ne s’agirait donc pas ... Read More
Dans le secteur public, un agent déclaré inapte à exercer sa fonction est placé en pension pour inaptitude au terme d’une procédure organisée par la loi, et ce quel que soit son âge ou sa durée de carrière. Pour les agents nommés à titre définitif, il n’existe donc pas de système ... Read More