Category: Collective dismissal

Absence de protection du conseiller en prévention en cas de licenciement collectif : validation par la Cour constitutionnelle

L’article 4, 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention précise que la protection contre le licenciement n’est pas applicable au conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Le conseiller en prévention ... Read More

Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif) – janvier à septembre 2017

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à septembre 2017 sont ... Read More

Licenciements collectifs : proposition de responsabilisation des entreprises par une majoration des cotisations sociales

Depuis le mois de septembre 2016 et les différentes annonces de licenciements collectifs, c’est déjà la troisième proposition de loi dont nous vous parlons en la matière. Après l’information du Parlement et des sous-traitants, le cdH propose à présent de responsabiliser les ... Read More