L’article 4, 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention précise que la protection contre le licenciement n’est pas applicable au conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Le conseiller en prévention ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à mars 2018 sont connues: ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour 2017 sont connues: 90 jours en ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à septembre 2017 sont ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à juin 2017 sont connues: ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à mars 2017 sont connues: 101 ... Read More
Depuis le mois de septembre 2016 et les différentes annonces de licenciements collectifs, c’est déjà la troisième proposition de loi dont nous vous parlons en la matière. Après l’information du Parlement et des sous-traitants, le cdH propose à présent de responsabiliser les ... Read More
Les annonces de restructurations au cours des derniers mois mènent les parlementaires à plancher sur la loi "Renault". Récemment c'était l'information au Parlement qui était abordée, et à présent celle des sous-traitants qui, il est vrai, peuvent être impactés par une telle ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à septembre 2016 sont ... Read More
Suite au refus de la direction de Caterpillar Gosselies de s’expliquer devant le Parlement belge, Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi. Celle-ci vise à permettre l’information du Parlement en cas de licenciement collectif dans une entreprise. Pour rappel, l’on distingue deux ... Read More