Une assurance dirigeant d’entreprise (ou « ADE ») est un produit d’assurance qui a comme caractéristique d’être souscrite par un employeur (le preneur d’assurance) à son profit en vue de pouvoir faire face à une promesse de pension octroyée à un travailleur. La ... Read More
Lorsqu’un employeur ou un secteur instaure un plan de pension, il doit externaliser le financement de son plan auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension. Lorsqu’il opte pour un assureur, il a le choix entre une assurance groupe de la branche 21 ou une assurance groupe de la ... Read More
Dans le régime de pension des travailleurs salariés, une pension de retraite dépend de trois éléments : la durée de carrière (sachant qu'une carrière complète compte 45 années), les rémunérations gagnées durant la carrière et la situation familiale au moment du départ à la ... Read More
Lors du Conseil des Ministres du 24 juin 2022, un avant-projet de loi renforçant la transparence des pensions complémentaires a été approuvé. Le communiqué de presse donne peu de détails mais on comprend que les mesures seraient les suivantes: Amélioration de la transparence des ... Read More
EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a revu ses orientations concernant le code LEI, ce qui a donné lieu à de nouvelles « recommandations » de la part de la FSMA. Sur base de ces nouvelles orientations, la FSMA considère et exige que les IRP ... Read More
Le Fonds solidarisé existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d'assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Lorsqu’il a été créé, le Fonds solidarisé a regroupé plusieurs formules de ... Read More
Pour rappel, dans le secteur public, la "pension mixte" a pour conséquence que les années prestées en tant qu’agent contractuel du secteur public donneront droit à une pension de travailleur salarié tandis que les années prestées en qualité d’agent nommé à titre définitif ... Read More
Les consommateurs qui ont des plaintes ou des questions concernant leur pension complémentaire peuvent s’adresser à la FSMA (autorité de contrôle). Dans un communiqué du 25 février 2022, la FSMA indique qu’elle a enregistré moins de notifications en 2021 par rapport aux autres ... Read More
Suite à un accord au sein du Groupe des 10, le législateur a fait le choix, en 2014, d'harmoniser progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Cette approche progressive est fondée sur trois périodes de référence liées aux ... Read More
Dans son arrêt 28 octobre 2021 (155/2021), la Cour constitutionnelle a été saisie d'un recours en annulation contre un décret flamand prévoyant une dotation supplémentaire pour le financement des pensions des agents nommés à titre définitif des pouvoirs locaux flamands (1er ... Read More