Pour l'ONSS, le bonus communément appelé CCT 90 ne constitue pas de la rémunération à concurrence d'un montant maximum de 3.255,00 € bruts pour 2017. Il s'agit bien entendu d'un montant par année civile et par travailleur. Pour le fisc, le bonus est exonéré d'impôts à concurrence ... Read More
La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d'un accident du travail ou ses ayants-droit ... Read More
Le 20 décembre dernier, le Conseil National du Travail concluait une convention collective de travail n° 103ter supprimant le droit au crédit-temps sans motif. Cette suppression se justifie, selon les partenaires sociaux, par le décalage qui existait entre d'une part le droit à un ... Read More
C'est la question qui a été soumise au tribunal du travail d'Arlon et qui a été tranchée dans plusieurs jugements datés du 10 janvier 2017. Pour rappel, le complément d'entreprise (anciennement allocation de prépension) correspond à 50% de la différence entre le résultat d'une ... Read More
La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (appelée également loi sur la norme salariale), crée la possibilité d'adapter de façon préventive l'évolution des coûts salariaux en Belgique à l'évolution attendue des ... Read More
Dans notre post du 15 juillet 2015, nous communiquions sur l'existence d'un avant-projet de loi relatif au paiement des heures supplémentaires pour les agents du secteur public. Ce projet est devenu réalité puisque depuis le 1er janvier 2017, la loi du 14 décembre 2000 a été revue et ... Read More
Un arrêt intéressant de la Cour du travail de Liège se penche sur les formalités à respecter en cas de licenciement d'un conseiller en prévention. Le travailleur, conseiller en prévention (CP) à temps partiel, contestait son licenciement sous deux points de vue : il invoquait d'une ... Read More
Pour rappel, cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre post du 12 décembre 2016). Désormais, pour que l’employeur puisse constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité ... Read More
Dans cette affaire, un infographiste avait posé sa candidature auprès d’une société en recherche d’un infographiste pour un emploi à temps partiel. Par retour, il reçut un e-mail du gérant de la défenderesse lui précisant ce qui suit : « Comme vous êtes de la famille imprimerie ... Read More
Le Projet de loi tant attendu a été déposé à la Chambre ce 4 janvier et est accessible depuis ce jour. Il prévoit une entrée en vigueur de la plupart des mesures au 1er février 2017. Nous aborderons ultérieurement avec vous les mesures qu'il ... Read More