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Depuis le 15 mai 2019, il est désormais possible de déposer ou de modifier un règlement de travail par voie électronique, via les adresses emails suivantes : www.reglementdetravail.be (FR) www.arbeidsreglement.belgie.be (NL) www.arbeitsordnung.belgien.be (DE) Le processus est plus ... Read More
La Cour constitutionnelle est revenue sur la question de la validité des clauses sur préavis conclue avec l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique, soit le 1er janvier 2014, pour les employés « supérieurs ». Déjà en octobre 2018, la Cour constitutionnelle mettait fin, ... Read More
Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question controversée de la prise en compte d'un bonus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis. 1. Rappel des règles applicables L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 sur les ... Read More
Genderdysforie is de officiële medische aanduiding voor het niet overeenkomen van geboortegeslacht met het ervaren geslacht. In deze zaak had de betrokken vrouw in 1997 een geslachtsveranderende operatie ondergaan naar aanleiding van de twee jaar eerder vastgestelde genderdysforie. Na de ... Read More
Les peines disciplinaires présentent au sein de chaque statut peuvent être classées en trois catégories : Les peines mineures : le blâme, la réprimande, l’avertissement ;Les peines majeures : la suspension, la rétrogradation, la régression barémique, la ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour le premier semestre ... Read More
Les élections sociales 2020 Jeudi 12 septembre 2019 de 14h30 à 17h30 Les élections sociales 2020 auront lieu entre le 11 et 24 mai 2020 mais le début de la procédure électorale commence déjà mi-décembre de cette année ! Il est donc temps de se mettre en mouvement ! Nous ... Read More
Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont été complétées. Il est désormais possible pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension instauré ... Read More
