Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More
Aperçu des nouveautés essentielles en matière sociale! Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des ... Read More
Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels. Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans ... Read More
Dans le but de simplifier la vie des pensionnés, la Chambre a adopté en séance plénière la loi du 11 juillet 2018 ayant pour objectif d’introduire le principe de « paiement unique » des pensions du secteur public qui sont gérées par le Service Fédéral des Pensions. Quelles ... Read More
Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More
Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More
Comme nous l’indiquions dans un blog précédent, les nouveaux décrets relatifs à la gouvernance et la transparence sont entrés en vigueur. Si certaines dispositions ne sont, à ce jour pas encore entrées en vigueur, il en est une qui s’impose depuis la publication au moniteur belge, ... Read More
Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne. Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More
Le 29 mars 2018, la Chambre a adopté le projet de loi "pension mixte" lors de sa séance plénière. Ce projet de loi deviendra donc bientôt une loi. La pension mixte c'est quoi? En très simplifié, il s'agit du nouveau système de pension applicable dans le secteur public qui a pour ... Read More
En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux ... Read More