Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne. Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More
Le 29 mars 2018, la Chambre a adopté le projet de loi "pension mixte" lors de sa séance plénière. Ce projet de loi deviendra donc bientôt une loi. La pension mixte c'est quoi? En très simplifié, il s'agit du nouveau système de pension applicable dans le secteur public qui a pour ... Read More
En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux ... Read More
Le 16 novembre 2017, à Bruxelles, Laurence Markey participera au congrès de la fonction publique organisé par EBP. Lors de son intervention, elle aura l'occasion de s'interroger sur les questions suivantes : Que dit la loi au sujet de la réintégration ? Quelles sont les obligations ... Read More
La loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge de ce 24 octobre 2017. Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017. Pour rappel, cette loi concerne tant les travailleurs indépendants et ... Read More
L’arôme des pensions du 1er pilier a la particularité qu’on ne peut confondre les cépages qui le composent, à savoir, d’une part, les conditions d’accès à la pension (dont notamment la condition de durée de carrière) et, d’autre part, les éléments utilisés pour calculer le ... Read More
Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du ... Read More
Lorsqu’un agent statutaire ne peut plus exercer ses fonctions d’une manière complète, régulière et continue, il peut être mis à la pension de retraite pour inaptitude physique. Ce régime de pension, particulier au secteur public, d’un point de vue historique date de la même époque ... Read More
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée sur la situation d’un type de travailleurs assez particulier : le personnel contractuel des ambassades étrangères. Les faits qui sous-tendent l’arrêt sont les suivants : une travailleuse belge occupée ... Read More
Le régime des incapacités de travail pour le personnel statutaire doit s'analyser différemment que pour les contractuels du secteur public. Le 21 septembre 2017, Laurence Markey et Aurore Guérit analyseront le capital congé, la pension pour inaptitude ou encore, la reprise à ... Read More