Category: Public sector

Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : focus sur la motivation lorsqu’il s’agit d’une sanction disciplinaire lourde

Les peines disciplinaires présentent au sein de chaque statut peuvent être classées en trois catégories : Les peines mineures : le blâme, la réprimande, l’avertissement ;Les peines majeures : la suspension, la rétrogradation, la régression barémique, la ... Read More

Pension complémentaire dans le secteur public : un employeur public peut désormais assumer le rôle d’organisateur pour d’autres entités publiques

Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont été complétées. Il est désormais possible pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension instauré ... Read More