Dans son arrêt 28 octobre 2021 (155/2021), la Cour constitutionnelle a été saisie d'un recours en annulation contre un décret flamand prévoyant une dotation supplémentaire pour le financement des pensions des agents nommés à titre définitif des pouvoirs locaux flamands (1er ... Read More
Dans un arrêt récent du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur le caractère suffisant des aménagements raisonnables liés au handicap dans le cadre d’un processus de recrutement. En l’espèce, un fonctionnaire européen s’est porté candidat ... Read More
Le Fonds solidarisé des pensions existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d'assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Pour les afficionado des pensions, le Fonds solidarisé n'est pas une ... Read More
Depuis le 1er janvier 2018, une partie de la cotisation de modération salariale est affectée au financement des pensions gérées par le Fonds solidarisé des pensions des pouvoirs locaux. Il s'agit d'un montant forfaitaire déterminé par arrêté royal. Pour les années 2018 à 2020, un ... Read More
Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des nombreuses réformes sociales.Dans cette perspective, BECI ... Read More
Dans un jugement rendu le 29 avril dernier[1], le tribunal du travail francophone de Bruxelles a rappelé la portée du principe de neutralité dans les services publics. Les faits ayant donné lieu à la décision sont les suivants. La requérante, engagée comme nettoyeuse dans une maison ... Read More
Dans le secteur public, un agent déclaré inapte à exercer sa fonction est placé en pension pour inaptitude au terme d’une procédure organisée par la loi, et ce quel que soit son âge ou sa durée de carrière. Pour les agents nommés à titre définitif, il n’existe donc pas de système ... Read More
Une proposition de loi relative à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et de certaines activités professionnelles pour les conditions d’accès à la pension anticipée et pour le calcul de la pension a été déposée à la Chambre des représentants le 24 septembre ... Read More
Laurence Markey, avocate associé chez Younity, présidera la conférence « Prévenir l’absentéisme & Favoriser la réintégration du Travailleur : Concilier les moyens humains et légaux » de l’IFE du 24 janvier 2020. Laurence Markey ainsi que d’autres ... Read More
Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de précision et identifié dans le temps et l’espace, peut être considéré comme un « événement soudain » au sens de la ... Read More