Category: Public sector

Un travailleur peut-il revendiquer que son congé parental soit considéré comme du travail effectif pour le calcul de ses congés annuels ?

Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More

La loi sur la motivation formelle des actes administratif du 29 juillet 1991 n’est pas applicable au licenciement d’un contractuel

Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More

Pension complémentaire des agents contractuels : le Gouvernement wallon instaure une prime régionale !

Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More

La transparence et la bonne gouvernance en Région Wallonne, les décrets viennent d’être publiés au moniteur belge !

Une vaste réforme de la bonne gouvernance et de la transparence des rémunérations, visant les mandataires publics et les administrateurs publics, avait été initiée en Région Wallonne.  Les quatre décrets (1) confirmant cette réforme avaient été adoptés par le Parlement Wallon le 29 ... Read More

Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux ... Read More