Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires. Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve. Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More
Aperçu des nouveautés essentielles en matière sociale! Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des ... Read More
Waar gaat het over? Het raadplegen van bestuursdocumenten is een grondwettelijk recht. Dit recht werd geopend door de wet van 11 april 1994 betreffende de principiële openbaarheid van bestuur die een grotere transparantie van de werking van de administratieve overheid beoogt. Wanneer de ... Read More
Les faits Un agent, professeur de chant dans deux académies de musique relevant de pouvoirs organisateurs différents est condamné par le Tribunal correctionnel pour avoir harcelé téléphoniquement une élève. Vu la gravité de ces faits, une sanction disciplinaire de mise ... Read More
Au moniteur belge de ce 8 février sont publiés deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics. Ces nouveaux arrêtés d’exécution déterminent : Le montant ... Read More
Corinne Merla, Laurence Markey et Julie Markey ont mis à jour un ouvrage entièrement dédié aux pensions légales du secteur public. Cet ouvrage décrit les différents régimes de pension de retraite et de survie du secteur public compte tenu des réformes successives intervenues ces ... Read More
A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (loi du ... Read More
La législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l’extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle a été modifiée par une loi du 14 octobre 2018. Les modifications ... Read More
Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More
Une circulaire du 12 juillet 2018 du Gouvernement Wallon formalise le processus de licenciement des contractuels. Elle tire les conséquences, notamment, des arrêts de la Cour constitutionnelle relatifs à l’audition préalable et son application aux licenciements des contractuels dans ... Read More