Ce 9 décembre 2022, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet concerne la motivation des licenciements et le licenciement manifestement déraisonnable des agents contractuels du secteur public. Il vise notamment à répondre aux critiques émises par ... Read More
On en avait déjà eu l’écho et c’est maintenant officiel, les travailleurs n’auront plus à présenter de certificats médicaux en cas d’incapacité de travail d’un jour et ce, maximum trois par année civile. Le Conseil des ministres a approuvé ce 10 juin un avant-projet de ... Read More
Le Fonds solidarisé existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d'assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Lorsqu’il a été créé, le Fonds solidarisé a regroupé plusieurs formules de ... Read More
C’est de cette question que le tribunal du travail de Liège a été saisi dans un dossier dont le cadre factuel peut être résumé comme suit : Un établissement scolaire refuse de prolonger le contrat d’un professeur au motif que, dans le cadre de sa politique de recrutement, ... Read More
La Belgique ne connait pas, comme la France, d’un droit général à la déconnexion. Certes si dans la loi du 28 mars 2018, Le législateur belge invite l’employeur, à organiser une concertation sur le sujet et créer des « accords » dont la forme est libre, cette loi, qui ne concerne ... Read More
Dans son arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est penchée sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE consacrant notamment le droit a un congé annuel payé. En l’occurrence, la législation d’un état membre prévoyait que ... Read More
Dans son arrêt 28 octobre 2021 (155/2021), la Cour constitutionnelle a été saisie d'un recours en annulation contre un décret flamand prévoyant une dotation supplémentaire pour le financement des pensions des agents nommés à titre définitif des pouvoirs locaux flamands (1er ... Read More
Dans un arrêt récent du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur le caractère suffisant des aménagements raisonnables liés au handicap dans le cadre d’un processus de recrutement. En l’espèce, un fonctionnaire européen s’est porté candidat ... Read More
Le Fonds solidarisé des pensions existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d'assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Pour les afficionado des pensions, le Fonds solidarisé n'est pas une ... Read More
Depuis le 1er janvier 2018, une partie de la cotisation de modération salariale est affectée au financement des pensions gérées par le Fonds solidarisé des pensions des pouvoirs locaux. Il s'agit d'un montant forfaitaire déterminé par arrêté royal. Pour les années 2018 à 2020, un ... Read More