Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à juin 2018 sont connues: 91 ... Read More
Dans un récent arrêt du 17 avril 2018, la Cour du travail de Liège, division Liège, a refusé de reconnaitre un motif grave basé sur des manquements constatés dans le cadre d’un « mystery shopping » ou « achat mystère ». L’employeur exploitait plusieurs bijouteries au sein ... Read More
Dans le cadre d'appel d'offres, il arrive que le marché (privé ou public) soit composé de plusieurs lots en raison d'une localisation géographique différente des lieux où devront être réalisées les prestations demandées. Cette situation peut engendrer des difficultés en matière de ... Read More
La réglementation ONSS exonère le remboursement aux travailleurs de l'affiliation syndicale à concurrence d'un montant déterminé par arrêté ministériel. Ce montant, qui n'avait pas évolué depuis 2008, a été porté à 145 € contre 135 € jusqu'alors. Il convient de noter que ... Read More
De RSZ-regelgeving stelt de terugbetaling aan de werknemers van de syndicale aansluiting vrij voor een bedrag dat bij ministerieel besluit werd vastgelegd. Dit bedrag – dat sinds 2008 niet meer is gewijzigd – bedraagt nu 145 € (voorheen 135 €). Er dient te worden opgemerkt dat het ... Read More
Dans son arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice européenne répond par l'affirmative. Bien que la Cour se positionne au regard de la directive de 95/46 abrogée par le RGPD (règlement (UE) 2016/679), le raisonnement tenu ici peut être appliqué au regard du nouveau règlement. L'affaire ... Read More
Bruxelles a élaboré une ordonnance-cadre le 23 juin 2017 qui créée 4 catégories d'aides à l'emploi : Mesures d'insertion; Mesures d'activation; Mesures de maintien à l'emploi; Mesures d'aides spécifiques à l'emploi. La dernière mesure vise la formation en alternance. La ... Read More
Par son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle répond à la dernière question préjudicielle encore pendante au sujet de l’application de certains principes de droit administratif aux contractuels de la fonction publique, à savoir celle portant sur la motivation formelle du ... Read More
Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More
In principe kan een werkgever (of werknemer) slechts overgaan tot een ontslag om dringende reden wanneer het feit op basis waarvan men de dringende reden inroept, maximaal drie (3) werkdagen bekend is bij de partij die de dringende reden inroept. Hoewel het overschrijden van deze termijn er in ... Read More