Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans la lettre de motivation d’un licenciement pour motif grave peuvent être avancés pour justifier du caractère non manifestement déraisonnable d’un ... Read More
L’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est une disposition transitoire réglant la computation de la première ... Read More
Retrouvez ci-dessous notre article paru dans le Trends sur la cession des droits d'auteur dans le cadre de la relation de travail. Vous êtes architecte dans un bureau d'architecture et cela fait des mois que vous travaillez sur la conception d'un nouveau bâtiment. Une fois les plans terminés, ... Read More
Dans un arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation confirme qu’une clause de non-concurrence, bien qu’elle soit nulle, peut être invoquée par un représentant de commerce pour faire présumer son apport de clientèle dans le cadre d’une demande de paiement d’une indemnité ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à mars 2018 sont connues: ... Read More
Une particularité du monde associatif est que toute personne en charge de la gestion journalière d'une ASBL est soumise au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS), et ce quel que soit le statut juridique de la relation de travail (indépendant, convention de management, ... Read More
L’article 10, dernier alinéa, de la loi du 20 septembre 2002 portant protection des conseillers en prévention indique expressément que l’indemnité de protection prévue par ladite loi n’est pas cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement, ... Read More
Comme vous le savez sans doute, le temps partiel médical est une reprise partielle du travail pendant une période d'incapacité de travail. Cette reprise partielle nécessite l'accord du médecin conseil de la mutuelle du travailleur concerné ainsi que de son employeur. Des nouveautés sont ... Read More
Depuis le 28 septembre 2016, le Code de droit économique prévoit en son article XII.25, §7 que lorsqu’un texte légal ou réglementaire impose, de manière expresse ou tacite, le recours à l’envoi recommandé, l’obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d’envoi ... Read More
Vous vous souviendrez peut-être que les 5 janvier et 7 février derniers, nous vous avions parlé sur ce blog du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens. Ces deux sujets détaillés dans ces précédant posts étaient initialement repris dans le projet de loi relative au ... Read More