Géolocalisation et motif grave: attention au respect de la vie privée !

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La Cour du travail de Liège, division Liège, a récemment prononcé une décision dans laquelle elle rejette un relevé GPS issu d’un système de géolocalisation installé sur un véhicule.

Les faits soumis à la Cour concerne une société de maintenance qui pour des raisons de facturation correcte à ses clients des frais de déplacement, installe sur ses véhicules un système de géolocalisation.

Constatant une différence entre les heures encodées par le travailleur et les informations issues du système de géolocalisation, la société licencie pour motif grave le travailleur et invoque comme preuve le relevé GPS.

La Cour du travail va rejeter cette preuve au motif que la société n’a pas respecté la loi du 8 décembre 1992 qui impose au responsable du traitement de communiquer auprès de la personne concernée une série d’informations, telles que l’identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, etc. La Cour estime également que la jurisprudence “Antigone” de la Cour de cassation – selon laquelle une preuve obtenue illégalement ne doit pas nécessairement être écartée – ne s’applique pas en matière civile et plus spécialement en droit du travail.

L’intérêt de cet arrêt est qu’il insiste sur la légalité des preuves recueillies et produites en justice. Si certaines juridictions acceptent de tenir compte de preuves recueillies illégalement, d’autres les rejettent lorsqu’elles portent atteinte à la vie privée, telle qu’une violation de la loi du 8 décembre 1992.

L’employeur qui dispose ou qui envisage d’installer un système de géolocalisation sur ses véhicules veillera dès lors à respecter scrupuleusement la loi du 8 décembre 1992 en informant les travailleurs conformément à la loi.

Source: C. trav. Liège, div. Liège, 8 novembre 2017, RG 2016/AL/772