Auteur/autrice : Kevin Della Selva

Kevin Della Selva has been a lawyer at the Brussels Bar since December 2004. She advises small and large companies in all the aspects of individual and collective employment law. As a member of SocialWeb, she regularly publishes articles on practical matters in employment law. Kevin holds a licence degree in law from the Université catholique de Louvain (2003) and holds a D.E.S. in corporate law from the Universiteit Gent (2004).

Licenciement pour motif grave – le courrier de notification des faits graves doit-il mentionner la date de survenance de ces faits ?

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 8 mars 2021 ce qu’une lettre de notification des faits graves doit entre autres contenir pour répondre au prescrit de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 : Les faits graves décrits tels que le travailleur licencié soit informé ... Read More

Chômage temporaire pour force majeure et intempéries – procédure simplifiée et exception en cas de circonstances personnelles et individuelles touchant les travailleurs

A la suite des intempéries  qui ont sévi sur notre pays au cours des derniers jours et ayant causé de graves inondations, l’ONEM indique accepter que toutes les situations de chômage temporaire qui en résultent soient déclarées comme chômage temporaire pour force ... Read More

Nouvelle prolongation du quota d’heures supplémentaires volontaires additionnelles de 120 heures dans le secteur cruciaux

Avec la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et entrée en vigueur le 1er avril 2021, le Gouvernement a prolongé la possibilité pour les secteurs cruciaux de recourir aux heures supplémentaires volontaires additionnelles ... Read More

Heures supplémentaires volontaires additionnelles – prolongation du quota de 120 heures dans les secteurs cruciaux (projet de loi adopté)

Compte tenu de la 2ème vague, la possibilité d’utiliser le quota d’heures supplémentaires volontaires additionnelles mis en place lors de la 1ère vague a été prolongée pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus et pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars ... Read More

Webinar – L’impact de la COVID-19 sur les relations collectives de travail / De impact van COVID-19 op de collectieve arbeidsrelaties

De pandemie van het coronavirus heeft het bedrijfsleven grondig gewijzigd en beïnvloed. Dit is in het bijzonder het geval voor wat betreft de collectieve arbeidsrelaties. COVID-19 heeft de verantwoordelijken voor de arbeidsrelaties in de ondernemingen en, bij uitbreiding, de ... Read More