Author: Kevin Della Selva

Kevin Della Selva has been a lawyer at the Brussels Bar since December 2004. She advises small and large companies in all the aspects of individual and collective employment law. As a member of SocialWeb, she regularly publishes articles on practical matters in employment law. Kevin holds a licence degree in law from the Université catholique de Louvain (2003) and holds a D.E.S. in corporate law from the Universiteit Gent (2004).

La loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est votée!

La Chambre a adopté le projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est disponible ici. Il sera soumis à la signature royale puis publié dans les prochaines semaines au Moniteur Belge. Nous vous ... Read More

De Belgische wet betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens werd aangenomen!

De Kamer heeft het wetsontwerp betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens, goedgekeurd. U vindt dit hier terug. De wet zal nu ter ondertekening aan de Koning worden voorgelegd en zal één van de komende weken gepubliceerd worden in het ... Read More

L’administrateur d’une page sur un réseau social est-il un responsable de traitement au sens du RGPD?

Dans son arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice européenne répond par l'affirmative. Bien que la Cour se positionne au regard de la directive de 95/46 abrogée par le RGPD (règlement (UE) 2016/679), le raisonnement tenu ici peut être appliqué au regard du nouveau règlement. L'affaire ... Read More

L’avant-projet de loi sur la protection des données à caractère personnel a été approuvé en deuxième relecture par le Conseil des ministres

Le RGPD est entré en vigueur ce 25 mai 2018 et remplace depuis cette date la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le RGPD prévoit différentes « clauses ouvertes », donnant ainsi la possibilité ... Read More