Cette question semble simple dans la mesure où l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que l'indemnité de rupture est calculée sur base de la rémunération en cours. En application de ce principe, un travailleur à temps partiel voit son indemnité ... Read More
Les travailleurs élus ou candidats aux élections sociales disposent d'une protection accrue contre le licenciement. Celui-ci n'est en effet possible qu'en cas de motif grave reconnu préalablement par une juridiction du travail, ou pour des raisons économiques ou techniques préalablement ... Read More
Par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a eu à se prononcer sur la situation d’un Directeur financier, sous contrat de travail, qui exerçait une activité complémentaire indépendante de comptable. Contrairement au prescrit du règlement de ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour janvier à ... Read More
Pour rappel, le délai de prescription « classique » en droit du travail est d’1 an, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cela signifie notamment qu’un travailleur licencié dispose d’une année à compter de la ... Read More
Depuis 2014, la C.C.T. n°109 permet à un travailleur licencié de solliciter de son ancien employeur qu’il lui communique les motifs concrets ayant mené à son licenciement. Cette CCT permet également au travailleur d’introduire une procédure devant le Tribunal du travail pour ... Read More
Zoals we al aankondigden in een vorig artikel, is de wet tot opschorting van de opzeggingstermijnen van ontslagen gegeven vóór of tijdens de periode van tijdelijke schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst omwille van overmacht ingevolge de COVID-19-crisis vandaag gepubliceerd ... Read More
Comme nous vous l'annoncions dans un article précédent, la loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 a été ... Read More
"'T is gebeurd!" zou Erik Van Looy zeggen. Na veel gepalaver en een negatief advies van de Raad van State is het wetsvoorstel over de schorsing van de opzeggingstermijn tijdens tijdelijke werkloosheid wegens overmacht gisteren goedgekeurd. Het gecontesteerde retroactieve effect van de ... Read More
Plusieurs fois reportées, le vote de la proposition de loi visant à suspendre le cours d'un préavis durant une période de chômage pour force majeure est intervenu. Mais pas sans avoir fortement modifié le texte initial. Le projet initial prévoyait un effet rétroactif, donc ... Read More