Le nouvel article 1.7 du Code Civil, publié le 1er juillet 2022 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Nous vous le disions dans un précédent post : cet article dispose en effet que les samedis (tout comme les dimanches et les ... Read More
Het Grondwettelijk Hof heeft beslist: er bestaat in de privésector geen verplichting om werknemers eerst te horen vooraleer over te gaan tot een ontslag om dringende reden. Op 13 november 2020 had de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel aan het Grondwettelijk Hof de vraag voorgelegd of ... Read More
La Cour constitutionnelle a tranché : il n’y a pas d’obligation d’audition préalable au licenciement pour motif grave d’un travailleur du secteur privé. Le 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait soumis à la Cour constitutionnelle la question ... Read More
Depuis 2014, le calcul du préavis des employés et des ouvriers a été harmonisé. Lors de cette réforme, il a toutefois été tenu compte des situations existantes avant 2014. Pour rappel, le préavis d'un travailleur entré en service avant 2014 se calcule, pour la période antérieure ... Read More
Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More
Pour rappel, le licenciement d’un travailleur avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est soumis à aucune exigence de forme. Il est toutefois vivement recommandé de le notifier par écrit, afin de s’en ménager la preuve. Le ... Read More
In onze vorige blogpost van 22 februari 2022 hebben wij toegelicht welke vragen wij hadden bij het transitietraject die de Regering een paar dagen daarvoor had aangekondigd. Het voorontwerp van de hervormingswet voorziet in een nieuw artikel in de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 en ... Read More
Dans notre post du 22 février 2022, nous vous faisions part de nos interrogations au sujet du trajet de transition dont la mise en place avait été annoncée par le Gouvernement quelques jours auparavant. L’avant-projet de loi sur la réforme prévoit un nouvel article dans la loi du 3 ... Read More
Elke werknemer die ontslagen wordt of zelf ontslag neemt, heeft op basis van artikel 41 van de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 recht op sollicitatieverlof. Tijdens dit sollicitatieverlof heeft de werknemer (arbeider of bediende) het recht om afwezig te zijn op het werk om op zoek te ... Read More
Un travailleur qui avait consommé de l'alcool sur le lieu de travail avait été menacé de licenciement pour motif grave s'il ne signait pas une convention de rupture. Le travailleur, qui ne contestera ni la consommation d'alcool, ni son état d'ivresse sur le lieu de travail, signera la ... Read More