Catégorie : Termination

Oui, le samedi reste bien un jour ouvrable en droit du travail

Le nouvel article 1.7 du Code Civil, publié le 1er juillet 2022 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Nous vous le disions dans un précédent post : cet article dispose en effet que les samedis (tout comme les dimanches et les ... Read More

Moet een werkgever in de privésector een werknemer horen vooraleer over te gaan tot ontslag om dringende reden?

Het Grondwettelijk Hof heeft beslist: er bestaat in de privésector geen verplichting om werknemers eerst te horen vooraleer over te gaan tot een ontslag om dringende reden. Op 13 november 2020 had de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel aan het Grondwettelijk Hof de vraag voorgelegd of ... Read More

L’employeur du secteur privé est-il tenu d’entendre préalablement un travailleur qu’il entend licencier pour motif grave ? Suite et fin de la saga !

La Cour constitutionnelle a tranché : il n’y a pas d’obligation d’audition préalable au licenciement pour motif grave d’un travailleur du secteur privé. Le 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait soumis à la Cour constitutionnelle la question ... Read More

L’employeur peut-il produire en justice une vidéo filmée par un travailleur ?

Dans le cadre d'une procédure en justice, la question de la validité de certaines preuves fait toujours débat. Bien que la Cour de cassation ait rendu quelques arrêts en matière de production d'une preuve obtenue irrégulièrement, il n'existe pas encore une jurisprudence bien établie ... Read More

Attention lorsque vous notifiez un congé moyennant préavis à prester ! Un préavis mal notifié peut entrainer le paiement immédiat de l’indemnité compensatoire de préavis.

Pour rappel, le licenciement d’un travailleur avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est soumis à aucune exigence de forme. Il est toutefois vivement recommandé de le notifier par écrit, afin de s’en ménager la preuve. Le ... Read More

Arbeidsdeal – transitietraject – uitzondering op het verbod om werknemers ter beschikking te stellen

In onze vorige blogpost van 22 februari 2022 hebben wij toegelicht welke vragen wij hadden bij het transitietraject die de Regering een paar dagen daarvoor had aangekondigd. Het voorontwerp van de hervormingswet voorziet in een nieuw artikel in de Arbeidsovereenkomstenwet van 3 juli 1978 en ... Read More

Deal pour l’emploi – trajet de transition – exception à l’interdiction de mise à disposition de travailleurs

Dans notre post du 22 février 2022, nous vous faisions part de nos interrogations au sujet du trajet de transition dont la mise en place avait été annoncée par le Gouvernement quelques jours auparavant. L’avant-projet de loi sur la réforme prévoit un nouvel article dans la loi du 3 ... Read More

Validité d’une convention de rupture signée par un travailleur alcolisé: attention au vice de consentement.

Un travailleur qui avait consommé de l'alcool sur le lieu de travail avait été menacé de licenciement pour motif grave s'il ne signait pas une convention de rupture. Le travailleur, qui ne contestera ni la consommation d'alcool, ni son état d'ivresse sur le lieu de travail, signera la ... Read More