Category: Termination

Des employeurs peuvent-ils échanger des informations personnelles sur un ancien travailleur sans son consentement ?

Oui, à suivre l’Autorité de Protection des Données (APD), cela paraît possible mais pas n’importe comment, ni pour n’importe quoi. De fait, la Chambre contentieuse de l’APD a dû se pencher sur la plainte d’un travailleur qui reprochait à deux anciens employeurs d’avoir ... Read More

L’indemnité de non-concurrence n’est pas due si le licenciement pour motif grave est jugé irrégulier

Pour rappel, conformément à l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne sortira pas ses effets en cas de licenciement « classique ». Par contre, si le travailleur remet sa démission ... Read More

Le licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé : l’occasion de rappeler quelques règles en matière de preuve

Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans son quartier. Suite à une plainte de sa voisine, son employeur constate qu’il a pris l’initiative de consulter le dossier de mutuelle de ladite voisine, dans la ... Read More