Télétravail obligatoire : n’oubliez pas la déclaration mensuelle à l’ONSS !

By Caroline Van Der Rest on in Employment law Social security

Ainsi que nous vous en informions vendredi dernier, le télétravail est à nouveau obligatoire. L’arrêté royal consacrant cette obligation est entré en vigueur ce samedi 20 novembre 2021.

Le télétravail est donc à nouveau la règle dans tous les entreprises, associations et services, pour toutes les personnes occupées auprès de ceux-ci – quelle que soit la nature de leur relation de travail – à moins que cela ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités ou de ses services.

Afin de pouvoir contrôler le respect de cette obligation, le législateur a par ailleurs réinstauré l’obligation d’enregistrement mensuel du télétravail auprès de l’ONSS. Cette mesure était déjà en vigueur d’avril à juin 2021.

  • Qui doit faire cette déclaration ? Cela vise en principe tous les employeurs, privés et publics, peu importe que leur personnel effectue du télétravail ou non. Cette obligation n’est toutefois pas d’application aux PME qui occupent moins de cinq personnes, quelle que soit la nature de leur relation de travail.
  • Qui faut-il enregistrer ? Il s’agit d’indiquer le nombre total de personnes occupées, ainsi que le nombre de personnes exerçant une fonction incompatible avec le télétravail. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, il convient de le mentionner par établissement.
  • Quand faut-il faire la déclaration ? Celle-ci doit être établie mensuellement. La déclaration porte sur la situation au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le sixième jour civil du mois. Toutefois, la déclaration pour la période jusqu’au 31 décembre inclus porte sur la situation du mercredi 24 novembre 2021. Elle doit être introduite le mardi 30 novembre 2021 au plus tard. A noter que, si la situation demeure identique les mois suivants, il n’est pas nécessaire d’introduire une nouvelle déclaration.
  • Comment doit-on procéder à cette fin ? Cet enregistrement doit être opéré via votre CSAM, à savoir le système électronique d’enregistrement mis à disposition par l’ONSS sur le site portail de la sécurité sociale.

Les services d’inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu’ils contrôlent le respect du télétravail.

Sources :