Comme vous le savez, un travailleur licencié avec un préavis d’une durée minimum de 30 semaines, a droit à un outplacement (ou reclassement professionnel ‘nouveau régime’). Le fait de devoir offrir cet outplacement permet à l’employeur de déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis due, en cas de licenciement avec effet immédiat.

Depuis le 15 février 2018, le travailleur qui est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales, n’a plus droit à celui-ci. Et en conséquence, l’employeur ne peut plus imputer les 4 semaines de rémunération sur son indemnité de rupture.

Pour ce faire, le travailleur doit pouvoir démontrer qu’il est incapable de suivre l’outplacement pour des raisons médicales, en apportant les preuves suivantes :

• Démontrer son inaptitude médicale par le biais de certificats médicaux de son médecin traitant;
• Si l’employeur en prend l’initiative uniquement, le travailleur doit produire un deuxième certificat d’un médecin mandaté par l’employeur.

Ces preuves doivent être rapportées par le travailleur dans les 7 jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement.

Source : Article 52 de la loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi.