Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait ... Read More
Non ; c’est, du moins, ce qu’a jugé le 12 août dernier le tribunal d’Amsterdam dans le cas de figure qui lui était soumis. De quoi était-il question ? Une enseigne de chaussures avait récemment introduit dans tous ses magasins un système d’empreintes digitales pour ses caisses ... Read More
In most cases, no. You should first pay attention to the duration of the contract. Agreements of indefinite duration may always be terminated by giving a “reasonable” notice period, even if not stipulated in the contract. On 28 June 2019, the Belgian Court of Cassation dismissed the ... Read More
Non. Sauf dans des cas très spécifiques (comme en matière de programmes d’ordinateur ou de bases de données), la loi ne présume pas de cession automatique en faveur de l’employeur des droits intellectuels du travailleur sur ce qu’il a créé à l’occasion de son travail de sorte ... Read More
The European Data Protection Board (EDPB) is an independent European body established by the General Data Protection Regulation (GDPR) which contributes to the consistent application of data protection rules throughout the European Union. The EDBP has now developed its two-year work ... Read More
Oui mais seulement à certaines conditions. Contrairement aux caméras de surveillance, il n’y a pas de législation spécifique à ce sujet ; ce sont donc les règles générales en matière de données personnelles qui trouvent à s’appliquer, et donc dorénavant le RGPD. Or, qu’en est-il ... Read More
Surely, when organizing an event, you have already asked yourself the following questions: « can I take pictures of my attendees? » and « if so, how difficult is it? ». Broadly speaking, the answer to these questions is twofold. ... Read More
En substance, ce sont des données électroniques qu’une personne physique utilise pour s’identifier et marquer son accord sur le contenu de l’acte qu’elle signe. On dit également que cette signature sert à maintenir l’intégrité de cet acte, c’est-à-dire à vérifier que son ... Read More
This 3-day conference presented an excellent opportunity for us to gather and discuss the newest industry trends and legal cutting-edge legal topics, including privacy & data protection (GDPR), regulation & innovation, intellectual property & the Internet, as well as successful ... Read More
No, at least not anymore. Pursuant to Article 8 of the Act of 31 July 2017 containing various provisions relating to electronic communications that has been published in the Belgian Official Gazette of 12 September 2017 (the Act), such a notification is only required for publicly accessible ... Read More