Category: Information Technology

Des SMS échangés entre collègues peuvent justifier un licenciement pour motif grave

Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait ... Read More

Peut-on obliger un caissier à utiliser son empreinte digitale pour pouvoir travailler ?

Non ; c’est, du moins, ce qu’a jugé le 12 août dernier le tribunal d’Amsterdam dans le cas de figure qui lui était soumis. De quoi était-il question ? Une enseigne de chaussures avait récemment introduit dans tous ses magasins un système d’empreintes digitales pour ses caisses ... Read More

Une entreprise acquiert-elle automatiquement les droits intellectuels sur les créations de ses travailleurs ?

Non. Sauf dans des cas très spécifiques (comme en matière de programmes d’ordinateur ou de bases de données), la loi ne présume pas de cession automatique en faveur de l’employeur des droits intellectuels du travailleur sur ce qu’il a créé à l’occasion de son travail de sorte ... Read More

Offering WIFI to your customers in your premises ? Do you have to notify yourself as an operator to the Belgian Institute for Postal services and Telecommunications (BIPT)?

No, at least not anymore. Pursuant to Article 8 of the Act of 31 July 2017 containing various provisions relating to electronic communications that has been published in the Belgian Official Gazette of 12 September 2017 (the Act), such a notification is only required for publicly accessible ... Read More