Mois : mai 2019

Mypension.be : vérifiez dès à présent si vous pouvez vous constituer des droits dans le cadre de la « Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs Salariés »

Depuis le 14 mai 2019, une fonctionnalité supplémentaire a été ajoutée sur mypension.be. Elle concerne la pension complémentaire, et plus précisément la possibilité, pour un travailleur salarié, de se constituer une « Pension Libre Complémentaire pour les travailleurs ... Read More

Younity at the 2019 International Pension & Employee Benefits Lawyer Association’s Conference

The 2019 International Pension & Employee Benefits Lawyer Association's Conference took place in Lisbon, Portugal Elise Laeremans, Pension partner, and Nicolas Tancredi, Compensation & Benefits partner, have been sharing their expertise at the 17th Biennial International Pension & ... Read More

Une entreprise acquiert-elle automatiquement les droits intellectuels sur les créations de ses travailleurs ?

Non. Sauf dans des cas très spécifiques (comme en matière de programmes d’ordinateur ou de bases de données), la loi ne présume pas de cession automatique en faveur de l’employeur des droits intellectuels du travailleur sur ce qu’il a créé à l’occasion de son travail de sorte ... Read More

Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Quelles sont les obligations de l’autorité disciplinaire dans le rapport de la preuve ?

Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires.  Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve.  Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More