Author: Aurore Guérit

La prescription peut être interrompue… mais pas n’importe comment, comme le rappelle la Cour de cassation !

Pour rappel, le délai de prescription « classique » en droit du travail est d’1 an, comme le prévoit l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cela signifie notamment qu’un travailleur licencié dispose d’une année à compter de la ... Read More

Le CNT rend son avis sur les potentielles nouveautés concernant le congé de maternité et le congé de paternité/de naissance

Il a, en effet, été sollicité du Conseil National du Travail (« CNT ») qu’il remette son avis eu égard à plusieurs propositions de lois ayant trait au congé de maternité et au congé de paternité/congé de naissance. Les mesures relatives au congé de paternité/congé de ... Read More

L’indemnité de non-concurrence n’est pas due si le licenciement pour motif grave est jugé irrégulier

Pour rappel, conformément à l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne sortira pas ses effets en cas de licenciement « classique ». Par contre, si le travailleur remet sa démission ... Read More