Préalablement à chaque législature sociale, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales reçoit son lot de modifications. En vue des élections sociales 2024, qui se tiendront entre le 13 mai et le 26 mai 2024, la loi du 5 juin 2023 a été adoptée. Vous trouverez ... Read More
Het Grondwettelijk Hof heeft beslist: er bestaat in de privésector geen verplichting om werknemers eerst te horen vooraleer over te gaan tot een ontslag om dringende reden. Op 13 november 2020 had de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel aan het Grondwettelijk Hof de vraag voorgelegd of ... Read More
La Cour constitutionnelle a tranché : il n’y a pas d’obligation d’audition préalable au licenciement pour motif grave d’un travailleur du secteur privé. Le 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait soumis à la Cour constitutionnelle la question ... Read More
Il y a près d’un an, nous commentions (ici) l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2021 par lequel la Cour estimait qu’il devait être mis fin à la pratique visant à conclure successivement avec un même travailleur des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des ... Read More
Pour rappel, dans le cadre de l’appréciation de la nature de la relation de travail (indépendant versus contrat de travail), la loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit les critères devant être utilisés pour déterminer le statut du collaborateur, lorsque celui-ci est remis en ... Read More
Nombreuses sont les entreprises qui prévoient en leur sein un plan d’avantages non récurrents liés aux résultats. L’objectif d’un tel plan, réglementé par la CCT 90 du 20 décembre 2007, est, globalement, de motiver et d’accroitre l’implication des travailleurs dans ... Read More
Tout comme en 2021, différents montants salariaux ont été indexés pour l’année 2022. Vous trouverez ci-après les principales adaptations. Voici les montants conditionnant la validité de la clause de non-concurrence, de la clause d’arbitrage et de la clause d’écolage, ... Read More
Par notre post du 18 novembre dernier, nous vous rappelions le retour du télétravail obligatoire et précisions à cette occasion que la CCT n°149 prise au sein du Conseil National du Travail (CNT) constituait l’instrument adéquat pour les employeurs ne disposant pas d’une policy de ... Read More
Le 18 novembre 2021, un accord sectoriel a été conclu au sein de la CP 200 – la commission paritaire auxiliaire pour employés – par lequel une augmentation des salaires de 0,4% a notamment été formalisée. Cette augmentation vaut tant pour les salaires minimums (barèmes) que pour les ... Read More
Lors du CODECO de ce 17 novembre 2021, le télétravail obligatoire a été réintroduit. Le télétravail sera ainsi obligatoire à concurrence de 4 jours par semaine dans un premier temps et, à dater du 13 décembre 2021, à concurrence de 3 jours par semaine. Cette mesure est ... Read More