Author: Aurore Guérit

Motivation du licenciement pour motif grave et du caractère non manifestement déraisonnable du licenciement

Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans la lettre de motivation d’un licenciement pour motif grave peuvent être avancés pour justifier du caractère non manifestement déraisonnable d’un ... Read More

Controverses relatives à la clause de préavis – Questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle

L’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est une disposition transitoire réglant la computation de la première ... Read More

Cumul d’indemnités de protection contre le licenciement : congé parental et protection du conseiller en prévention

L’article 10, dernier alinéa, de la loi du 20 septembre 2002 portant protection des conseillers en prévention indique expressément que l’indemnité de protection prévue par ladite loi n’est pas cumulable avec d'autres indemnités spécifiques de protection contre le licenciement, ... Read More

Temps de travail et temps de repos : le repos hebdomadaire précisé par la Cour de justice de l’UE

La Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dispose que tout travailleur, bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos de 24 heures non interrompues, auxquelles s’ajoutent 11 heures de ... Read More