Il y a près d’un an, nous commentions (ici) l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2021 par lequel la Cour estimait qu’il devait être mis fin à la pratique visant à conclure successivement avec un même travailleur des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des ... Read More
Pour rappel, dans le cadre de l’appréciation de la nature de la relation de travail (indépendant versus contrat de travail), la loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit les critères devant être utilisés pour déterminer le statut du collaborateur, lorsque celui-ci est remis en ... Read More
Nombreuses sont les entreprises qui prévoient en leur sein un plan d’avantages non récurrents liés aux résultats. L’objectif d’un tel plan, réglementé par la CCT 90 du 20 décembre 2007, est, globalement, de motiver et d’accroitre l’implication des travailleurs dans ... Read More
Tout comme en 2021, différents montants salariaux ont été indexés pour l’année 2022. Vous trouverez ci-après les principales adaptations. Voici les montants conditionnant la validité de la clause de non-concurrence, de la clause d’arbitrage et de la clause d’écolage, ... Read More
Par notre post du 18 novembre dernier, nous vous rappelions le retour du télétravail obligatoire et précisions à cette occasion que la CCT n°149 prise au sein du Conseil National du Travail (CNT) constituait l’instrument adéquat pour les employeurs ne disposant pas d’une policy de ... Read More
Le 18 novembre 2021, un accord sectoriel a été conclu au sein de la CP 200 – la commission paritaire auxiliaire pour employés – par lequel une augmentation des salaires de 0,4% a notamment été formalisée. Cette augmentation vaut tant pour les salaires minimums (barèmes) que pour les ... Read More
Lors du CODECO de ce 17 novembre 2021, le télétravail obligatoire a été réintroduit. Le télétravail sera ainsi obligatoire à concurrence de 4 jours par semaine dans un premier temps et, à dater du 13 décembre 2021, à concurrence de 3 jours par semaine. Cette mesure est ... Read More
L’arrêté royal du 16 septembre 2021 a rendu obligatoire la convention collective de travail n°98/8 prise au niveau du Conseil National du Travail le 13 juillet dernier. Cette convention collective de travail a pour objectif d’actualiser la liste des produits et services payables au ... Read More
Au cours de l’été 2021, diverses conventions collectives de travail ont été conclues au niveau du Conseil National du Travail en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Celles-ci ont notamment pour objectif de déterminer les conditions entourant ... Read More
La question du cumul de l’indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable, prévue par la CCT n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, avec d’autres indemnités éventuellement dues en raison de la fin du contrat de travail, a déjà fait couler ... Read More