Month: October 2017

Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales de son cocontractant : quelles sommes peuvent être réclamées au donneur d’ordre?

La Cour de cassation considère que, si le donneur d’ordre n’a pas procédé à son obligation de retenue, seules les dettes dont il est solidairement responsable et la majoration due en l’absence de retenue peuvent lui être réclamées. L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 ... Read More

Durée moyenne d’une procédure “Loi Renault” (licenciement collectif) – janvier à septembre 2017

Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à septembre 2017 sont ... Read More