La loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge de ce 24 octobre 2017. Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017. Pour rappel, cette loi concerne tant les travailleurs indépendants et ... Read More
"Le criminel tient le civil en état": cet adage bien connu des praticiens du droit signifie que tant qu'une procédure pénale est en cours, les tribunaux civils, dont les juridictions sociales, doivent s'abstenir de prendre une décision sur des faits qui font l'objet de la procédure pénale. Et ... Read More
La Cour de cassation considère que, si le donneur d’ordre n’a pas procédé à son obligation de retenue, seules les dettes dont il est solidairement responsable et la majoration due en l’absence de retenue peuvent lui être réclamées. L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 ... Read More
This 3-day conference presented an excellent opportunity for us to gather and discuss the newest industry trends and legal cutting-edge legal topics, including privacy & data protection (GDPR), regulation & innovation, intellectual property & the Internet, as well as successful ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à septembre 2017 sont ... Read More
Les règles en matière de durée du travail sont un vrai casse-tête chinois, qui ont fait l’objet de récentes modifications dans le cadre de la réforme Peeters. La législation regorge d’autant de règles de principe que d’exceptions, de même qu’elle se caractérise par de ... Read More
Absolument, et ce peu importe la taille de votre entreprise. Dès que vous traitez des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent (in)directement d’identifier une personne physique, par exemple son nom, son numéro de compte bancaire, ses qualifications ... Read More
La récente loi sur le travail faisable et maniable à supprimé l'obligation de mentionner dans le règlement de travail tous les horaires à temps partiel susceptibles de s'appliquer au sein de l'entreprise. En cas d'horaires à temps partiels variables, le règlement de travail doit toutefois ... Read More
Souvenez-vous, dans notre post du 1er août 2017 nous vous informions du recours en annulation introduit par les organisations syndicales (FGTB, CSC, CGSLB) devant la Cour constitutionnelle à l'encontre de la loi du 16 novembre 2015 instaurant la réglementation des flexi-jobs. Les ... Read More
L’arôme des pensions du 1er pilier a la particularité qu’on ne peut confondre les cépages qui le composent, à savoir, d’une part, les conditions d’accès à la pension (dont notamment la condition de durée de carrière) et, d’autre part, les éléments utilisés pour calculer le ... Read More