Mois : juillet 2023

Coïncidence d’une incapacité de travail avec les vacances annuelles : le droit au report des congés et au salaire garanti est officiellement consacré en droit belge

Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More

Qu’est-ce que le « splitting de pension », et pourquoi le CNT et le CCE n’y sont pas spécialement favorables ?

Dans un avis n°2.354 du 8 mars 2023 consacré à la soutenabilité financière et sociale des pensions, le deuxième pilier et la dimension familiale des pensions, le Conseil National du Travail (CNT) et le Conseil Central de l’Economie (CCE) sont revenus sur l’opportunité et la ... Read More

Fin de contrat : l’employeur pourrait bientôt se retrouver contraint de restituer le numéro de téléphone mobile du travailleur à sa demande

Tout employeur peut souscrire des abonnements pour plusieurs numéros de téléphone et mettre ces numéros à la disposition de ses travailleurs. Dans ce contexte, le travailleur conserve alors son numéro personnel en parallèle du numéro de téléphone fourni par son employeur. Un ... Read More