Cash for car: la loi a été adoptée par la Chambre

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Le projet de loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité a été adoptée hier par la Chambre. Elle sera prochainement publiée au Moniteur belge une fois ratifiée par le Roi.

Cette loi entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Concrètement, elle permet aux employeurs d’instaurer une allocation de mobilité en faveur des travailleurs disposant déjà d’un véhicule de société et qui souhaitent disposer d’une telle allocation en lieu et place du véhicule.

Cette allocation correspond à 20% (24% si une carte carburant était attribuée) de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Par exemple, la restitution d’un véhicule d’une valeur catalogue de 25.000 € TVAC donnera lieu à une allocation de mobilité de 20% x 25.000 € x 6/7, soit 4.285,71 € par an et 357,14 € par mois.

Aucune cotisation de sécurité sociale (ni patronale, ni personnelle) ne sera due sur cette allocation. Un précompte professionnel sera quant à lui calculé, mais pas sur la valeur de l’allocation de mobilité mais sur la valeur de l’ATN qui aurait résulté de la mise à disposition du véhicule de société.