Une travailleuse sollicite la condamnation de son employeur au paiement de divers montants (rémunération de 4 jours, salaire garanti, indemnité compensatoire de préavis, prorata de la prime de fin d’année).

L’employeur conteste avoir conclu un contrat de travail avec la travailleuse et indique que les parties en sont restées à des contacts et des discussions préparatoires d’un éventuel contrat.

La travailleuse produit un contrat de travail signé par les deux parties. L’employeur conteste avoir signé le document et tente l’introduction d’une procédure en faux. Le Tribunal décide être compétent pour décider de la véracité ou non de la pièce et, après analyse, décide sur la base de présomptions concordantes que la signature est bien celle de l’employeur.

Le Tribunal constate de surcroit que l’employeur a introduit une DIMONA pour la travailleuse dont question quelques jours après la date de conclusion du contrat de travail. Il en conclut que si aucun contrat de travail n’avait été conclu entre les parties et que si la travailleuse ne devait pas effectuer de prestations de travail, l’employeur n’avait aucune raison d’introduire une DIMONA.

Un contrat de travail existe donc bien entre les parties. La rémunération, le salaire garanti et le prorata de la prime de fin d’année sont dus.

Afin de décider si l’employeur est redevable d’une indemnité compensatoire de préavis, le Tribunal doit analyser si l’employeur a procédé à une rupture irrégulière du contrat de travail.

Le Tribunal constate que l’employeur s’est rendu responsable d’un manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles en ne payant pas de rémunération à la travailleuse. Contrairement à une modification unilatérale et importante d’un élément essentiel du contrat de travail, le constat d’un manquement contractuel ne suffit pas pour entrainer la rupture irrégulière du contrat de travail, encore faut-il constater la volonté certaine de l’employeur de rompre celui-ci.

En l’espèce, le Tribunal constate que l’employeur a explicitement indiqué à plusieurs reprises qu’à son estime, aucun contrat de travail n’existait entre parties. Selon le Tribunal, cela implique que l’employeur n’avait pas la volonté de respecter le contrat de travail. Par ce fait, l’employeur a exprimé sa volonté de mettre un terme à celui-ci.

Le contrat de travail a donc été rompu de manière irrégulière par l’employeur. Ce dernier est effectivement condamné au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Source : Trib. trav. Anvers (div. Anvers), 26 juin 2017, R.G. n° 15/3732/A.