Legal 500 published its annual rankings and we are thrilled to be ranked yet another time as leading firm within the Belgian employment and pensions landscape. We are enthousiastic to read that our clients praise us for our "strong expertise and realistic approach" and for our "reactive, ... Read More
La problématique des coûts liés à la gestion administrative des pensions complémentaires est bien connue du secteur et constitue un frein à leur généralisation. Le CNT s’était engagé à rechercher une solution pour simplifier la gestion des petits montants de pension ... Read More
Pour faire face aux difficultés liées à la preuve d'éventuelles discriminations sur le marché de l’emploi, l’article 42/1 du Code pénal social avait été adopté en janvier 2018 et octroyait aux inspecteurs sociaux des compétences particulières en matière de recherche et de ... Read More
Le 15 février 2022, le gouvernement a conclu un accord afin de poursuivre la modernisation du droit du travail en Belgique. Un avant-projet de loi a été rédigé. Il contient pas moins de 14 chapitres qui devraient avoir pour objectif d'offrir un nouveau souffle et de nouvelles ... Read More
Pour rappel, dans le secteur public, la "pension mixte" a pour conséquence que les années prestées en tant qu’agent contractuel du secteur public donneront droit à une pension de travailleur salarié tandis que les années prestées en qualité d’agent nommé à titre définitif ... Read More
Pour rappel, dans le cadre de l’appréciation de la nature de la relation de travail (indépendant versus contrat de travail), la loi-programme du 27 décembre 2006 prévoit les critères devant être utilisés pour déterminer le statut du collaborateur, lorsque celui-ci est remis en ... Read More
Pour rappel, le licenciement d’un travailleur avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est soumis à aucune exigence de forme. Il est toutefois vivement recommandé de le notifier par écrit, afin de s’en ménager la preuve. Le ... Read More
Déjà annoncée par l'ONSS dans ses instructions administratives, l'arrêté royal exonérant de cotisations de sécurité sociale les indemnités de frais vient d'être publié au Moniteur belge ce 30 mars 2022. Il est désormais acquis que les indemnités de frais sont exonérées de ... Read More
Comme son nom l’indique, la pension complémentaire constituée pendant la carrière professionnelle, comme salarié ou comme indépendant, est destinée à compléter la pension légale. Ce principe est renforcé depuis le 1er janvier 2016 : la pension complémentaire doit être payée ... Read More
Let’s talk about women! In honor of this year’s International Women’s Day (#IWD), Younity organized a lunch for its associates and staff where everyone was asked to talk about the women who motivate / inspire them and who they look up to. We talked about women in law, women in sports, ... Read More