Initialement, la notion de jour ouvrable n’était pas définie (ni dans le code civil, ni dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). En droit du travail et selon la jurisprudence, il s’agissait d’une notion autonome devant être comprise comme « tout jour où ... Read More
Dans un jugement du 19 avril 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles revient sur les critères que doivent remplir les aménagements raisonnables demandés par un travailleur en situation de handicap. Les dispositions anti-discrimination prévoient que le refus par ... Read More
On en avait déjà eu l’écho et c’est maintenant officiel, les travailleurs n’auront plus à présenter de certificats médicaux en cas d’incapacité de travail d’un jour et ce, maximum trois par année civile. Le Conseil des ministres a approuvé ce 10 juin un avant-projet de ... Read More
Pour faire face aux difficultés liées à la preuve d'éventuelles discriminations sur le marché de l’emploi, l’article 42/1 du Code pénal social avait été adopté en janvier 2018 et octroyait aux inspecteurs sociaux des compétences particulières en matière de recherche et de ... Read More
Le 24 mars 2022 entre en vigueur à Bruxelles, l’ordonnance du 27 janvier 2022 modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi. Le nouveau dispositif tend d’une part à élargir la définition ... Read More
Pour rappel, ce 21 janvier 2022, le Comité de concertation a approuvé le « baromètre corona ». Il est entré en vigueur le 28 janvier 2020 et prévoit des mesures associées à un code couleur : jaune, orange, ou rouge selon la pression exercée sur le système de santé ... Read More
Ce mercredi 17 novembre 2021 à 14h30, le Comité de concertation s’est à nouveau réuni en vue de l’adoption de nouvelles mesures suite à la hausse des contaminations au Covid-19. Outre l’extension de l’obligation du port du masque, l’utilisation du Covid Safe Ticket et la ... Read More
Au cours des dernières années, le législateur n’a eu de cesse de renforcer les missions des conseillers en prévention aspects psychosociaux et des personnes de confiance. Compte tenu de leurs rôles si particulier à la fois d’experts et de confidents, ils ont été soumis au secret ... Read More
Ce 14 octobre 2021 a été publié l’Ordonnance bruxelloise relative à l'extension du Covid Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière. Qui est concerné par la mesure ? Depuis le 15 octobre 2021, le Covid Safe Ticket (CST) ... Read More
Afin d’encourager davantage les travailleurs à se faire vacciner, le gouvernement a mis au point un système de contrôle du taux de vaccination par entreprise via le médecin du travail. Lorsque le taux de vaccination est faible, les structures existantes (employeur, service de ... Read More