Comme son nom l’indique, la pension complémentaire constituée pendant la carrière professionnelle, comme salarié ou comme indépendant, est destinée à compléter la pension légale. Ce principe est renforcé depuis le 1er janvier 2016 : la pension complémentaire doit être payée au moment de la mise à la retraite effective, pas avant et pas après.
La seule exception structurelle à ce principe est la possibilité d’obtenir en cours de carrière des avances (ou effectuer des mises en gage) afin d’acheter, rénover ou construire un bien immobilier situé dans l’Espace Economique Européen… à condition que l’assureur ou le fonds de pension autorise celles-ci.
Les difficultés financières aigües connues par certains travailleurs indépendants en raison de l’impact de la COVID19 a amené certains à se demander si cette réserve financière ne pourrait pas être exceptionnellement utilisée dans de tels cas.
La Ministre des Pensions a saisi la Commission des pensions complémentaires pour travailleurs indépendants afin d’avoir son avis à ce sujet.
Dans son avis n°14 du 18 janvier 2022, la Commission a rappelé que la pension complémentaire a un rôle important à jouer comme revenu complémentaire à la pension légale mais également comme protection contre les risques financiers liés à la vieillesse. La possibilité d’opérer des avances et mises en gage à des fins immobilières contribue à cet objectif de prévoyance sociale parce que la possession d’un bien immobilier constitue un élément important pour permettre aux pensionnés de conserver leur niveau de vie.
En d’autres termes, la pension complémentaire est exclusivement orientée vers la sauvegarde d’un certain niveau de vie pendant la retraite et non pas pendant la carrière professionnelle. La commission conclut donc que les solutions à ces difficultés financières aigües en cours de carrière devraient être trouvées en dehors de la pension complémentaire.