Auteur/autrice : Manon Denis

Attention, l’utilisation abusive du droit de grève par un travailleur peut entrainer la responsabilité civile de l’employeur

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation le 12 décembre 2022 à l’issue d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu en novembre 2017 par la Cour d’appel de Bruxelles dans une affaire opposant la société SKEYES (contrôles aériens) à Ryanair. En l’espèce, l’arrêt ... Read More

Augmentation des coûts énergétiques : possibilité de recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises « grandes consommatrices d’énergie »

Vous en avez probablement entendu parler, afin de faire face à la hausse continue des coûts énergétiques, les entreprises considérées comme « grandes consommatrices d’énergie » peuvent, depuis le 1er octobre dernier, recourir à un régime spécial de chômage temporaire ... Read More

Le véhicule d’un de mes travailleurs est accidenté alors qu’il est correctement stationné. Puis-je retenir le montant de la franchise sur sa rémunération ?

C’est la question que le Tribunal du travail de Liège a eu à trancher dans son jugement du 17 janvier 2022. En l’espèce, un travailleur avait été licencié le 18 juillet 2018. Le 8 juillet 2018, alors que sa voiture de société était correctement stationnée, elle a été ... Read More

Attention lorsque vous notifiez un congé moyennant préavis à prester ! Un préavis mal notifié peut entrainer le paiement immédiat de l’indemnité compensatoire de préavis.

Pour rappel, le licenciement d’un travailleur avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est soumis à aucune exigence de forme. Il est toutefois vivement recommandé de le notifier par écrit, afin de s’en ménager la preuve. Le ... Read More

Télétravail : depuis le 1er janvier 2022, l’indemnité de télétravail est indexée à 132,07 EUR par mois

Pour rappel, les travailleurs en télétravail peuvent bénéficier d’une indemnité de télétravail. Cette indemnité est considérée comme un remboursement de frais propres à l’employeur et n’est dès lors pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt si les ... Read More

Un projet de loi exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 a été déposé à la Chambre

Comme on vous l’expliquait dans l’un de nos précédents articles sur le blog (cliquez ici), les partenaires sociaux représentés au sein du Groupe des Dix ont conclu le 8 juin dernier un accord sur un certain nombre de mesures. Un projet de loi visant à exécuter certaines des ... Read More

Les périodes de chômage temporaire coronavirus de 2021 seront assimilées à des jours de travail pour le calcul des droits aux vacances annuelles

Comme ça avait été le cas pour les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats du 22 mars 2016, ainsi que pour les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus en 2020, le gouvernement fédéral a récemment ... Read More

L’ONEM continue ses contrôles de chômage temporaire Corona / le chômage temporaire en raison des inondations est prolongé jusque fin de l’année

Selon les résultats intermédiaires des contrôles de chômage temporaire Corona effectués par l’ONEM, près de 1,4 million de travailleurs ont reçu au moins une allocation de chômage temporaire au cours de l'année 2020.   Le nombre de chômeurs temporaires reste par ailleurs ... Read More

Interdiction du port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail : discrimination fondée sur la religion ou les convictions ?

Dans un récent arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à cette question par la négative pour autant que certaines conditions soient remplies. Se basant sur sa jurisprudence antérieure, la CJUE rappelle en effet qu’une politique de ... Read More