Pour rappel, dans le secteur public, la « pension mixte » a pour conséquence que les années prestées en tant qu’agent contractuel du secteur public donneront droit à une pension de travailleur salarié tandis que les années prestées en qualité d’agent nommé à titre définitif donneront droit à une pension du secteur public (alors qu’auparavant les années accomplies en tant qu’agent contractuel pouvaient être prises en compte pour le calcul de la pension du secteur public sous réserve de certaines conditions).

Ce nouveau système concerne les personnes qui ont fait l’objet d’une nomination à titre définitif après le 1er décembre 2017.

Il existe une exception à ce système de la pension mixte.

Cette exception concerne les services prestés en tant que temporaire dans l’enseignement : la date pivot du 1er décembre 2017 n’est pas applicable de sorte que ces services temporaires continueront d’être pris en compte pour le calcul de la pension du secteur public.

Dans son arrêt du 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a considéré que cette exception n’était pas inconstitutionnelle notamment car :

• les personnes effectuant un service temporaire dans l’enseignement ne se trouvent pas dans une situation comparable à celles des agents contractuels : leur situation est similaire à celle d’un agent en stage probatoire (et la période de stage est prise en compte pour le calcul de la pension du secteur public)
• le fait de ne pas appliquer la date pivot est pertinents par rapport aux objectifs poursuivis par la loi (pérennité des pensions, lutte contre la pratique des nominations tardives, etc)