Déjà annoncée par l’ONSS dans ses instructions administratives, l’arrêté royal exonérant de cotisations de sécurité sociale les indemnités de frais vient d’être publié au Moniteur belge ce 30 mars 2022.

Il est désormais acquis que les indemnités de frais sont exonérées de cotisations ONSS avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour autant bien entendu que toutes les conditions relatives au RSII soient respectées.

Source: arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l’article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs