Un non-lieu n’exclut pas un motif grave.
"Le criminel tient le civil en état": cet adage bien connu des praticiens du droit signifie que tant qu'une procédure pénale est en cours, les tribunaux civils, dont les juridictions sociales, doivent s'abstenir de prendre une décision sur des faits qui font l'objet de la procédure pénale. Et ... Read More