Le motif grave est défini à l'article 35, al. 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comme étant "toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur". Une certaine jurisprudence ... Read More
De Wet van 19 maart 1991 bepaalt dat (kandidaat-)personeelsafgevaardigden een bijzondere ontslagbescherming genieten. Een ontslag is desgevallend slechts mogelijk in twee gevallen: hetzij wegens economische en technische redenen, hetzij wegens een dringende reden. Wanneer de werkgever overweegt om ... Read More
Dans l'appréciation du motif grave, le juge doit tenir compte de tous les éléments de la cause, permettant de déterminer si la faute rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations professionnelles. La Cour du travail de Bruxelles a ainsi estimé que la ... Read More
La Cour du travail de Liège (division Namur) a récemment décidé, en matière de licenciement pour motif grave, que c'est le conseil d'administration (compétent pour licencier) qui devait avoir connaissance des faits reprochés au travailleur pour faire courir le double délai de 3 jours prévu ... Read More
Lorsqu'un travailleur commet une faute grave pouvant justifier son licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, il arrive que l'employeur soumette le travailleur à un choix: soit il est licencié pour motif grave avec toutes les conséquences que cela implique, soit il démissionne. Le ... Read More
Dans deux jugements du 9 juin 2015, le Tribunal du travail de Mons et de Charleroi division de Binche a contesté la légalité d'une lettre de rupture du contrat de travail pour motif grave signée par une personne non statutairement compétente. Le Tribunal rappelle que sauf ratification, un ... Read More