Catégorie : Serious cause

Mesdames et Messieurs : licenciez pour motif grave, mais n’omettez pas de réunir valablement l’organe compétent au préalable!

La Cour du travail de Liège (division Namur) a récemment décidé, en matière de licenciement pour motif grave, que c'est le conseil d'administration (compétent pour licencier) qui devait avoir connaissance des faits reprochés au travailleur pour faire courir le double délai de 3 jours prévu ... Read More