Ce mercredi 29 mai 2024, la loi réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, soit MEDEX, a été publiée au moniteur belge. Son entée en vigueur est prévue le 1er janvier ... Read More
Nous vous en parlions déjà un projet de loi était en discussion à la Chambre en vue d’encadrer le licenciement des contractuels du secteur public. Ce projet a abouti par la publication de la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement ... Read More
Par une ordonnance du 24 février 2022, le Président du Tribunal du travail de Liège a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur une affaire opposant la Commune d'Ans à une employée communale, OP (affaire C-148/22). C'est la première fois que la CJUE sera amenée ... Read More
Ce 9 décembre 2022, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet concerne la motivation des licenciements et le licenciement manifestement déraisonnable des agents contractuels du secteur public. Il vise notamment à répondre aux critiques émises par ... Read More
Dans son arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est penchée sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE consacrant notamment le droit a un congé annuel payé. En l’occurrence, la législation d’un état membre prévoyait que ... Read More
Dans le secteur public, un agent déclaré inapte à exercer sa fonction est placé en pension pour inaptitude au terme d’une procédure organisée par la loi, et ce quel que soit son âge ou sa durée de carrière. Pour les agents nommés à titre définitif, il n’existe donc pas de système ... Read More
Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de précision et identifié dans le temps et l’espace, peut être considéré comme un « événement soudain » au sens de la ... Read More
Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont été complétées. Il est désormais possible pour un employeur public d’assumer la qualité d’organisateur d’un engagement de pension instauré ... Read More
Les horaires de travail flottants tendent à assurer une certaine flexibilité au travail. En effet, la mise en place d’horaires de travail flottants a pour objectif de permettre aux travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et privée, en déterminant eux-mêmes la durée de leurs ... Read More
La loi du 17 mai 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses interdit le recours aux « sociétés de gestion » pour les personnes nommées par le gouvernement au conseil d'administration d'une société, institution ou ... Read More