Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More
Le renforcement du droit aux vacances annuelles payées inscrit dans la directive 2003/88/CE du 5 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail poursuit son chemin législatif. On vous en parlait précédemment, un premier pas a été franchi par ... Read More
L’initiative n’est pas nouvelle. Nous vous en parlions déjà il y maintenant trois ans. Une fois encore, une proposition de loi visant à rendre le congé de naissance obligatoire a vu le jour. La proposition de loi déposée ce 13 avril 2023 poursuit un objectif similaire aux ... Read More
Nous vous en parlions déjà cet été au moment de l’adoption de la proposition de loi. Désormais, le critère protégé de l’état de santé actuel et futur s’élargit et englobe également l’état de santé antérieur sous l’appellation générique de « l’état de ... Read More
Le jeudi 7 juillet 2022, le Parlement fédéral a adopté une proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne la discrimination fondée sur l’état de santé. Jusqu’à présent, seul le critère de ... Read More