Étiquette : secteur public

Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Quelles sont les obligations de l’autorité disciplinaire dans le rapport de la preuve ?

By Thomas Lecomte on in Employment law Public sector

Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires.  Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve.  Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More

Un nouvel arrêté d’exécution dans le cadre de l’encadrement des rémunérations des mandataires publics en Région Bruxelles capitale

By Laurence Markey on in Employment law News Public sector

Au moniteur belge de ce 8 février sont publiés deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics. Ces nouveaux arrêtés d’exécution déterminent : Le montant ... Read More

Un travailleur peut-il revendiquer que son congé parental soit considéré comme du travail effectif pour le calcul de ses congés annuels ?

By Laurence Markey on in Public sector

Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More

Pension complémentaire des agents contractuels : le Gouvernement wallon instaure une prime régionale !

By Julie Markey on in Pensions Public sector

Récemment la loi « pension mixte » a été publiée au Moniteur belge avec son lot de nouvelles mesures concernant les pensions du secteur public. Cette loi poursuit principalement deux objectifs : garantir le financement des pensions des agents locaux et encourager les employeurs publics à ... Read More

EBP : La réintégration en cas d’incapacité de travail et application de la nouvelle réglementation relative au personnel public

By Kevin Della Selva on in Public sector Seminars

Le 16 novembre 2017, à Bruxelles, Laurence Markey participera au congrès de la fonction publique organisé par EBP. Lors de son intervention, elle aura l'occasion de s'interroger sur les questions suivantes : Que dit la loi au sujet de la réintégration ? Quelles sont les obligations ... Read More

Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

By Laurence Markey on in Employment law Protection against dismissal Public sector

Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du ... Read More