Ce 9 décembre 2022, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres.
Ce projet concerne la motivation des licenciements et le licenciement manifestement déraisonnable des agents contractuels du secteur public. Il vise notamment à répondre aux critiques émises par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 30 juin 2016 (arrêt 101/2016) qui avait pointé l’absence d’un régime de protection (similaire à la CCT n°109) pour les contractuels de la fonction publique.
Le texte est désormais soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis à la section de législation du Conseil d’État.
Affaire à suivre…