Un avant-projet de loi sur la motivation du licenciement des contractuels du secteur public

Ce 9 décembre 2022, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres.

Ce projet concerne la motivation des licenciements et le licenciement manifestement déraisonnable des agents contractuels du secteur public. Il vise notamment à répondre aux critiques émises par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 30 juin 2016 (arrêt 101/2016) qui avait pointé l’absence d’un régime de protection (similaire à la CCT n°109) pour les contractuels de la fonction publique.

Le texte est désormais soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis à la section de législation du Conseil d’État.

Affaire à suivre…

Source : https://news.belgium.be/fr/modification-de-la-loi-en-matiere-de-contrats-de-travail-dans-le-secteur-public